De plus, l'article R. 624-5 précité ne fait pas obligation au juge de surseoir à statuer lorsqu'il invite l'une des parties à saisir la juridiction compétente pour statuer sur la contestation.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -en toute hypothèse, sur le fondement de l'article L 625-4 ancienne rédaction du Code de Commerce comme conséquence de l'application de l'article L 624-5-5o ancienne

le défaut d'acquiescement du mandataire judiciaire, motivation manifestement contraire aux articles L. 624-9, L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce puisque l'acquiescement du débiteur est suffisant

Bnp Paribas Personal Finance soutient pour sa part que la lettre du 18 mars 2015, qui lui a été adressée par le mandataire, ne constitue pas une contestation de créance au sens de l'article R 624-1 du

qualités, de la créance déclarée par Mme [K] excède ses pouvoirs juridictionnels, en conséquence, a invité les parties à saisir, à peine de forclusion, le tribunal compétent dans le délai prévu à l'article

par le liquidateur judiciaire Le deuxième alinéa de l'article L. 624-9 du code de commerce qui disposait que «pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours - au jour de l'ouverture, le délai

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l'action intentée par Maître André-Charles ROCHE, ès-qualités, devant le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE sur le fondement de l'article L 624-3 du code de commerce

sinistrés' n'avait été formée par le débiteur que devant le juge-commissaire, et non dans le délai de trente jours qui lui est ouvert pour présenter ses observations (articles L. 624-1 et R. 624-1 du

MOTIFS En vertu de l'article L 624-2 dans sa version applicable au présent litige, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet de la créance

1353 du code civil, Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

L. 624-1 et L. 631-18 du code du commerce , ceci rendant sa créance inopposable à la procédure collective conformément aux articles L. 622 -26 et L. 631-14 du code du commerce ' que L'URSSAF ne peut

juge-commissaire titulaire et Mme Aude Morales en qualité de juge-commissaire suppléant ; fixé à 12 mois le délai d'établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire en application de l'article

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 2/07/2015 et tenues pour intégralement reprises, elle demande à la cour, au visa des articles L 133-1-1, L 622-28, L 622-24 du code de commerce,

judiciaire de la société FMC, a interjeté appel du jugement rendu le 20 janvier 2006 par le tribunal de commerce de PONTOISE qui a considéré qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions des articles

- DE Z... , es qualités, a fait assigner Messieurs X... et D... devant le tribunal de commerce de NANTERRE en comblement de passif et en sanctions personnelles en application des dispositions des articles

En application des dispositions de l'article R 624-5 du code de commerce susvisé, il convient de se déclarer incompétent, de renvoyer M.

Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.

Aux termes de l'article R. 624-8 du même code, les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2

A... devant le tribunal de commerce de Créteil auquel il était demandé de prononcer leur liquidation judiciaire par application des dispositions de l'article L.624-4 du code de commerce ; Considérant

Sur l'admission de la créance de la société LORENZO ARCHITECTURE : Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate