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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6968c970cdc6046d476173ef
14 janvier 2026
Cette société est assurée : - auprès de la société Gan assurances en matière de responsabilité civile professionnelle et d'assurance décennale (police n°941525259), - auprès de la société SMABTP en matière
Chambre civile TGI
665abad797d5920008107e5e
19 avril 2024
Une assurance responsabilité civile décennale constructeur non réalisateur (CNR) était également souscrite par le maitre d'ouvrage auprès de la compagnie LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES.
CHAMBRE 1 SECTION 2
65321a9e9e4ea48318f5ab67
19 octobre 2023
de responsabilité décennale ne peuvent être engagées.
1ère Chambre A
5fdb3a882a978c11194a7f03
28 mars 2019
[P] et condamné à régler la partie des travaux correspondant à leur degré de responsabilité, - fixé la responsabilité de la SARL Cap Construction à hauteur de 50% et dit que le GAN assurances réglera
1ere Chambre Section 1
627ca8ba4781dc057dee7d87
9 mai 2022
condamné la société Séguy TP in solidum avec la Smabtp à payer à l'Earl des Gabachs la somme de 45 000 € au titre de la reprise des désordres ; - dit opposable la franchise contractuelle de la police d'assurance
CHAMBRE 2 SECTION 2
6033341b68e1aaa503e8a211
7 septembre 2017
Bureau Veritas a fait assigner la SMABTP, du chef de son contrat d'assurance de responsabilité décennale et la société QBE European Services LTD (QBE), du chef de son contrat d'assurance de responsabilité
1ère ch. civile
6791dcc9de5aa0323224da54
22 janvier 2025
d'assurances : assurance de responsabilité et assurance de dommages pour les travaux relevant de la responsabilité décennale.
Pôle 4 - Chambre 6
5fdb90a63e90036f1a1b080c
22 février 2019
ailleurs, la société GFLBI mettait BATIR CONSTRUCTION en demeure de : -lever les réserves émises à la réception des ouvrages ; -communiquer de nombreux documents obligatoires, dont son attestation d'assurance
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae43
10 janvier 2008
de responsabilité et avoir souscrit auprès de la même compagnie une assurance de dommages- ouvrage, ne demande la garantie de l' assureur qu' au titre de la seule assurance dommages- ouvrage, de sorte
Pôle 4 - Chambre 5
64a66076bbd03a05db965314
5 juillet 2023
Puis par acte d'huissier en date du 1er septembre 2006, il a fait assigner devant le même tribunal les Mutuelles du Mans assurances (assureur responsabilité décennale de la société SAPAC) pour la voir
3e chambre
635b721fb201587f74be044f
27 octobre 2022
Sur la garantie décennale et la qualité de constructeur, les demandeurs soutenaient que la responsabilité de M.
62c7ca14cb8dca058e3e7aa2
7 juillet 2022
surfacturation du lot carrelage à hauteur de 2 382,75 euros hors-taxes 'juger que les travaux de carrelage-faïence mural n'ont pas été réceptionnés 'juger n'y avoir lieu à application du contrat d'assurance
2ème Chambre
6684ead4a0de54ff609f7d58
2 juillet 2024
sur le fondement de l'assurance de responsabilité décennale et en conséquence la condamner à la relever et à garantir de toutes éventuelles condamnations prononcées contre elle que ce soit au titre de
603cb4dee83ff72ea0dfa282
26 février 2021
Ils justifient également de la remise par la société AODH d'une attestation d'assurance de responsabilité décennale qui a été annexée à l'acte de vente de l'immeuble (pièce n°1 de M. et Mme [F]).
CHAMBRE CIVILE
653a062ed0451e8318d0e8d3
25 octobre 2023
dommages-ouvrage n° 1 151 110 F et une assurance de responsabilité décennale constructeur non réalisateur n° 1 151 112 H.
Chambre Civile
6895bd119f496c7b5c37cee5
7 août 2025
L'entreprise NAJEBE a souscrit une police d'assurance de responsabilité décennale auprès de la compagnie d'assurances GAN OUTRE MER IARD au titre de ce chantier.
6253ca2fbd3db21cbdd8a4a1
6 novembre 2007
marqué : " Ravalement, imperméabilisation et étanchéité de façades, étanchéité, toitures et terrasses Pierre M... " ce qui exclut l'absence de déclaration d'activité invoquée, s'agissant d'une assurance
8ème chambre
68008c9becbbb650faffb16b
16 avril 2025
S'agissant d'une responsabilité de plein droit, la mise en 'uvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l'existence d'un lien d'imputabilité entre le dommage constaté et l'activité des
2ème CHAMBRE CIVILE
627df7660d41e0057d43e1d8
12 mai 2022
[X] depuis le 1er janvier 2007; - dire et juger que la compagnie MAAF n'était pas l'assureur au jour du fait dommageable ; - dire et juger que les garanties souscrites au titre du contrat assurance
6253cd2cbd3db21cbdd927d4
16 avril 2015
Une mission partielle de maîtrise d'oeuvre relative au pilotage et à la coordination des travaux a été confiée à la société AJR selon un contrat du 3 mai 1999 et une assurance de responsabilité décennale
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