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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164791
1 décembre 2016
des places en crèche datant du mois de mai 2015 ou, à défaut leurs critères d'attribution, à la suite du refus opposé par la mairie à sa demande de placement de son enfant à la crèche des Longs-Prés à
CADA:20161408
26 mai 2016
2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Vienne à sa demande de copie du compte rendu de la délibération du conseil départemental en 2005 concernant l'attribution
4ème chambre commerciale
69e316d0cdc6046d47a7ce4f
17 avril 2026
Déclarer que les saisie-attributions pratiquées sont dépourvues de cause Prononcer la nullité des procédures de saisie-attribution diligentées à la requête de Mme [Z] Ordonner la mainlevée totale
Sociale D salle 2
5fd9208cd1cd69bd9c88c6ec
29 mai 2020
1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, il bénéficie du versement viager par l'exploitant d'indemnités de chauffage et de logement ainsi que de l'attribution
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc1a052083843e2e38a43a
20 décembre 2018
Elle a également énoncé le constat que les attributions de Mme X... n'étaient plus adaptées à la situation de l'entreprise et qu'il avait été décidé de modifier ses fonctions afin qu'elles soient principalement
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd912d1cfd3eead3966a752
18 juin 2020
ZR [Cadastre 14] ; le règlement amiable et hors part à judiciaire des frais de bornage de géomètre ; l'attribution de la parcelle sise à [Localité 17] cadastrée ZD [Cadastre 3] à Mme [M] [A] et l'attribution
1ère chambre civile
6a167ff4cdc6046d4711180f
26 mai 2026
Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 04 novembre 2024, la SAS Eos France a fait procéder à la saisie-attribution entre les mains de la Banque Postale, sise à [Localité 3], de toutes les
4ème Chambre Section 3
6a0fe681cdc6046d47876eab
21 mai 2026
Par requête du 10 janvier 2024, Mme [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Auch d'une contestation de la décision de la CDAPH du Gers relative à sa demande d'attribution de l'allocation d'éducation
3ème Chambre
69f2e957cdc6046d470cfb20
29 avril 2026
Si l'appelante fait état d'une saisie-attribution réalisée le 7 octobre 2016, il ressort des pièces versées aux débats qu'elle a saisi le juge de l'exécution de Nancy d'une contestation de cette mesure
Chambre Sociale
69d9d74acdc6046d47d8acfe
10 avril 2026
Le 7 février 2024, la caisse a refusé l'attribution de la pension d'invalidité pour un motif administratif, considérant que M.
Chambre civile 1-6
6a0fe53acdc6046d4786fd78
[H], et dont il n'a pas été relevé appel, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a, par acte du 3 janvier 2024, fait procéder à une saisie attribution entre les mains de la Caisse Fédérale de
Protection sociale
5fd9b1c4a993f3a6edad32dc
10 décembre 2019
Par la suite, son épouse survivante, Madame [E] [V]-[D], a sollicité l'attribution des prestations décès prévues par les dispositions statutaires du régime invalidité décès de la CARPIMKO (capital décès
6a0fe67dcdc6046d47876e0c
[C] [T] en date du 10 janvier 2023, tendant à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés(AAH). Le 24 mai 2023, M.
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fec7ccdc6046d47886846
[D] a assigné M. et Mme [U] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil, pour contester des saisies-attribution pratiquées a son préjudice le 22 janvier 2025 entre les mains de MM.
CADA:20165808
9 février 2017
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de copie des délibérations d'attribution
CADA:20172060
6 juillet 2017
secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nancy-Metz à sa demande de communication d'une copie du rapport conduisant à lui opposer un avis défavorable à l’attribution
CADA:20171980
7 septembre 2017
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vernouillet à sa demande de copie des délibérations sur les modalités et les critères d'attribution
CADA:20151115
23 avril 2015
courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des procès-verbaux des séances de la commission d'attribution
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052920127
27 novembre 2025
. - Attributions. - Services communaux. - Assainissement et eaux usées.<br/>
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000054124929
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