AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fca72d12e7fb35f58ae2dce
14 octobre 2020
14 octobre 2020
La Cour d'appel de Paris, statuant le 14 octobre 2020, se prononce sur les prétentions du salarié contestant l'existence d'une faute lourde et l'absence de préjudice justifié par la société Omnitechni
Résumé IA — à vérifierPage 9 sur 5229
3e chambre sociale
6a22613bcdc6046d47390a26
4 juin 2026
4 juin 2026
Se prévalant de la jurisprudence de la Cour de Cassation, il considère que seul l'article 2 du décret 79-262 fixe la méthode de calcul des points de retraite complémentaire d'un auto-entrepreneur.
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