Appréciation de la Cour L'article L. 311-3-11° du Code de la sécurité sociale prévoit que sont assimilés aux salariés pour leur affiliation au régime général de sécurité sociale 'les gérants de sociétés

La partie des frais qui reste à la charge de l'assuré social peut faire l'objet d'un remboursement partiel dans le cadre d'une assurance complémentaire de santé.

donc celui de ses ayants-droit, victimes par ricochet) doit être exclu.

Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties : Mme Joëlle Y... a fait assurer son véhicule Fiat immatriculé 1229 VF 71 auprès de M.H..., agent général de la société Areas

au sens du droit de la sécurité sociale, étant pour la plupart immatriculées en tant que travailleurs non-salariés auprès du régime de sécurité sociale pour les indépendants, et a considéré que les jetons

Elle soutient qu'elle n'a formulé aucune offre d'indemnisation aux ayants droits de Mme A. Vu les autres pièces du dossier.

La société [7] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.

, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R.441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

de code des actes effectués, des prestations servies à ces assurés sociaux ou à leurs ayants droit, y compris lorsque ces prestations sont établies à partir des données mentionnées aux articles L. 6113

pour la victime ou ses ayants droit à une indemnisation complète de ses préjudices, - que les articles L. 451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale contiennent des dispositions analogues, à la

Par jugement du 5 juillet 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Niort a : - déclaré recevable le recours formé par la société [5], - débouté la société [5] de sa demande d'inopposabilité relative

droit.

droit.

L'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311

nationale dans le cadre d'une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droit énoncée à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, ces régimes n'exerçant pas une activité économique

droit et de la SACEM quand il s'agit d'oeuvres dont elle assure la gestion.

Y... ne peut être considéré comme un tiers au sens du contrat par rapport à son employeur, la société assurée ; Subsidiairement au cas où serait retenu le droit à indemnisation des ayants droit de M

qu'en cas de nullité, suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants-droits.

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés et le rattachement de leurs ayants droit à un (ou plusieurs) régime(s) obligatoire(s).

déclarée le 14 juin 2014 au titre du tableau n° 70 ter du régime général des maladies professionnelles.