Il résulte de l'article L641-12 du code de commerce applicable aux liquidations judiciaires que le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous

l'introduction le 15 mars 1996 de la procédure de référé puisque la bailleresse se trouvait dans l'impossibilité d'agir sur un tel fondement dès lors qu'elle sollicitait la résiliation du bail.

bien mentionné que le bail était consenti au profit de Madame [O] [K] et Madame [R] [O] 'conjointement pour le tout et chacune indivisément pour moitié', qu'il s'agissait d'une cession indivise au terme

La société Banque populaire Alsace-Lorraine-[Localité 1] justifie par la production du contrat de crédit bail de sa qualité de copropriétaire indivis à concurrence de 50 %, des matériels financés.

Elle indique qu'aucun avenant au bail n'a été signé pour justifier cette augmentation.

Suivant exploit d'huissier en date du 30 janvier 2001, Messieurs X..., propriétaires indivis d'un appartement sis 2, place du Général LECLERC, ont fait assigner les époux Y..., locataires, devant le Tribunal

[G] est propriétaire indivis.

que leur aurait consenti monsieur ou madame [G] ; Ils ont indiqué souhaiter obtenir l'autorisation d'occuper lesdites parcelles indivises et offert de régler une indemnité d'occupation de 4051,[Cadastre

Mais, comme indiqué dans le jugement du 09/12/1997 du tribunal paritaire des baux ruraux de Gap, la superficie mentionnée dans le bail à ferme comprend le bâti pour 28 a 50 ca.

L'appelante rappelle qu'il est incontestable que le sinistre est survenu durant la période de bail consenti à M.

Par acte sous seing privé du 15 décembre 2008, la Sarl EMC 10000 a consenti à Madame [I] [A] un bail de sous location autorisé par le bailleur ayant pour objet l'habitation du premier niveau de parcelle

[O] [J] et Mme [T] [H] épouse [J] sont propriétaires indivis du lot 260361 sis [Adresse 3]. Par acte sous seing privé du 20 décembre 2014, les consorts [J] ont donné à bail à M. 

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 1er mars 2011, Mme [E] [L] a donné à bail à ferme à Mme [S] [X] diverses parcelles situées sur la commune de [Localité 3] (66).

Il indique que l'installation d'un monte-escalier a été refusée par la bailleresse. Il considère avoir rapporté la preuve d'un trouble de jouissance manifeste subi et qui justifie sa demande.

l'indice de départ retenu au bail pour être celui du celui du 3ème trimestre de l'année 2004 (1272 ) au lieu du 2nd trimestre 2005.

[M] [W] et Mme [J] [B], son épouse, ont donné à bail à ferme à M.

l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [L] [V] né le [Date naissance 9] 1950 à [Localité 31] [Adresse 26] [Localité 15] Représenté par Me Emmanuelle BALK-NICOLAS de la SELARL BAILLEUX

rural conclu au profit de ces derniers pour défaut de paiement des fermages et cessation d'exploitation par Mme [Z] [J], copreneuse à bail, sans information du bailleur.

, par le jeu de l'indice du coût de la con struction publiée par l'INSEE, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date du résiliation du bail ; - DIRE ET JUGER que la SARL Auberge Yacine a

le bailleur.