Elle soutient que : - le Conseil national des activités privées de sécurité ne pouvait lui reprocher d'avoir employé un salarié dépourvu de la carte professionnelle prévue par les dispositions de l'article

en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis consécutivement au retrait de cette carte professionnelle et, en quatrième et dernier lieu, de mettre à sa charge une somme de

A..., agent de sécurité privée employé en contrat à durée indéterminée depuis le 1er juillet 2020, a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle auprès du Conseil national des activités privées

professionnelle d'agent de sécurité privée, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée dans un délai de sept jours à compter de la

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité refusant de lui renouveler sa carte professionnelle.

demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte

producteur est tenu de restituer à son employeur sa carte professionnelle », que la carte professionnelle appartient à la société qui seule est habilitée par l'autorité de délivrance, le fait que la salariée

professionnelle ne correspond donc pas simplement au négociateur mandaté par le titulaire de la carte professionnelle ; qu'au regard des termes employés par l'article 4 de la loi Hoguet, il semble que

professionnelle ne correspond donc pas simplement au négociateur mandaté par le titulaire de la carte professionnelle ; qu'au regard des termes employés par l'article 4 de la loi Hoguet, il semble que

Elle conteste devoir à la société FESTIM une commission supplémentaire car, d'une part, en l'absence de carte professionnelle, son mandat est nul, et, d'autre part, la seconde tranche de l'opération n'a

B est titulaire d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité depuis l'année 2009.

Martine coupable du chef de : * EXERCICE D'ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS CARTE PROFESSIONNELLE, courant mars 2004, à Toulouse, infraction prévue par les articles

[F] que l'inscription sur le registre des cartes professionnelles avait « (') été transférée de Octopus Trading (') vers Alter Nego pour les marchés Matif et Monep ».

siège et représentée par sa mandataire ESSET, SAS unipersonnelle dont le siège social est [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n° 484 882 642 titulaire de la carte

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé le renouvellement de sa carte

Par courrier du 13 février 2020, la société MAIN SECURITE lui a indiqué que son contrat de travail était suspendu car il ne disposait pas de sa carte professionnelle.

[K] en raison de l'absence de carte professionnelle de celui-ci et de l'absence d'enregistrement et de numérotation du mandat et concluait subsidiairement à la défaillance de la condition suspensive, sans

Sur les informations relatives aux cartes professionnelles : L'employeur fait valoir qu'il appartenait à la salariée de contrôler la date de validité des cartes professionnelles des agents de sécurité

E... doit être regardé comme ayant été employé par la société appelante en qualité d’agent privé de sécurité sans détenir la carte professionnelle légalement requise.

Le tribunal a considéré que l'expert, qui avait comme mission d'une part de fixer la valeur des cartes professionnelles cédées par M.