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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
62c7c959cb8dca058e3e783c
7 juillet 2022
- 13 776 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 592 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, - 1 205,91 euros au titre du solde de ses
CHAMBRE SOCIALE C
67820ab5d30fbdc4c17b9d01
10 janvier 2025
Par requête du 17 février 2020, Monsieur [W] a saisi le Conseil de prud'hommes d'Oyonnax aux fins de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aab
5 octobre 2020
La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.
Chambre sociale
65aa2ba2a34ad10008581c95
18 janvier 2024
d'autres faits évoqués par le salarié ne sont pas la véritable cause du licenciement .
6253c99abd3db21cbdd88c56
14 novembre 2006
Après mise à pied conservatoire, Monsieur X... était licencié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 novembre 2002 pour cause réelle et sérieuse.
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
- qu'il n'a pas commis de faute lourde et qu'aucun des griefs retenus par le conseil de prud'hommes du Mans comme cause du licenciement n'est établi ; qu'en effet, M.
69622021cdc6046d47d3fde2
9 janvier 2026
Sur le licenciement En droit, l'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 4
627ca86e4781dc057dee7c38
11 mai 2022
En outre, l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs de rupture différents, inhérents
6253ca95bd3db21cbdd8b764
2 mai 2008
- sur la rupture des relations contractuelles A) sur la cause du licenciement La lettre de licenciement énonce ainsi qu'il suit le motif du licenciement : "Alors même que je vous avais expressément
6253c8eabd3db21cbdd86a63
30 avril 2003
Il y a lieu de rappeler que la perte de confiance ne peut constituer en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs.
6253cc19bd3db21cbdd8f1ee
27 février 2012
La Société Capes-Dolé fait tout d'abord valoir que le contrat d'accès à l'emploi, n'impose pas nécessairement une obligation de formation à la charge de l'employeur, et qu'en tout état de cause le licenciement
6253cababd3db21cbdd8bdb9
19 juin 2008
Sur la cause du licenciement. Pour établir les griefs qu'elle articule contre Madame Marie-Christine X... du chef de ses insuffisances professionnelles, la S.A.
CHAMBRE SOCIALE A
61629bbceaaf44d62f53e927
26 novembre 2012
Tout refus du salarié est susceptible de constituer une cause de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 9
616348ef543823d76b03175e
8 juin 2011
Il est également en droit d'obtenir, sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, une indemnité en réparation du préjudice matériel et moral que lui a causé son licenciement abusif.
6253c998bd3db21cbdd88c0e
20 octobre 2006
régulièrement communiquées et oralement soutenues par la société NORMANDIE FIXATIONS, intimée qui forme appel incident ; MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la cessation des relations contractuelles * sur la cause
6253c998bd3db21cbdd88c12
6253ca0dbd3db21cbdd89eb7
30 avril 2007
demande à la Cour de réformer le jugement ainsi rendu et d'écarter les demandes de Madame Y... ; elle estime en effet que le Conseil de Prud'hommes n'a pas tiré les réelles conclusions de la situation en cause
6253c861bd3db21cbdd851f6
20 avril 2000
SUR CE, Considérant que l'article L 321-13 du Code du travail met à la charge de l'employeur une cotisation supplémentaire variant selon l'âge du salarié licencié, lorsque le licenciement intervient pour
6253cae2bd3db21cbdd8c623
1 février 2008
une modification de son contrat de travail, la lettre de licenciement doit énoncer les raisons de cette modification, ces raisons constituant la cause du licenciement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6870a30b2e3e3b1864ce2158
17 avril 2024
Par jugement rendu le 8 décembre 2023, le conseil a jugé que le licenciement de Mme [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a : - condamné l'associaion FC [Localité 2] à payer à Mme [F] les
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