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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f8683dd7e432441d85c022
21 octobre 2025
2025 pour un montant de 30.234,96 euros ramenant la dette de cette dernière société à la somme de 0 euro.
Chambre Commerciale
653b597a502b828318c4e4d8
26 octobre 2023
Par jugement du 30 mars 2021, en retenant en substance que le cautionnement litigieux était un cautionnement de dette présente arrivé à terme le 11 septembre 2017, antérieurement à la date à laquelle la
13e chambre
5fd9e87ff7b562286e810cd0
17 septembre 2019
Le cautionnement a été transmis à la société Sea & marine et à la banque de cette dernière, la société Banco de sabadell, par mail du 5 avril 2016.
Chambre Civile
627df90a0d41e0057d43e53d
12 mai 2022
Selon asisgnations délivrées 29 novembre et 11 décembre 2017, la société Compagnie européenne de garantie et cautions a appelé à la cause la société Banque de Nouvelle-Calédonie et la société Allianz vie
1ère chambre civile B
63b546edc9018405dfcaad41
3 janvier 2023
[X] s'est porté caution de la société SCED LED dans la limite de 390 000 euros et pour une durée de trois ans.
Chambre civile 1-6
66878d1b05d6f7f678d49500
4 juillet 2024
Ce prêt est garanti par le cautionnement solidaire de la société Crédit Logement. Par actes du 4 juillet 2012, M.
6883112a4d9076bf079c22c1
24 juillet 2025
n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour
2ème Chambre
635236de8c924eadffcc4894
20 octobre 2022
Crédit Logement ; que c'est suite au comportement fautif de la Société Générale à leur égard, que la société Crédit Logement a dû intervenir en sa qualité de caution pour procéder au remboursement du
Pôle 5 - Chambre 6
6719e5045857dd64cbdaa5ba
23 octobre 2024
La société Crédit logement souligne que les cautions omettent de prendre en compte la valeur des parts sociales de la société civile immobilière Ertivel et se gardent de communiquer la réalité de l'étendue
Chambre 3-4
65449c7cc71a6a83181c8bda
2 novembre 2023
En effet, l'acte sous seing privé du 9 octobre 2012 revient sur le montant la dette de la société MAP mentionnée dans l'acte précédent du 14 septembre 2011 , dette qui avait été cautionnée par M.
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b5d
29 octobre 1998
des poursuites ultérieures contre la caution pour les dettes contractées par le débiteur principal pendant la période de validité du cautionnement, quelle que soit l'époque de leur exigibilité, dès lors
3ème Chambre Commerciale
696749facdc6046d473b43a9
13 janvier 2026
Le même jour, Mme [T], gérante de la société Altantica Mobil, s'est portée caution solidaire au titre du prêt dans la limite de 30.000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas
1ère Chambre
679334ca54e6f046d26ca482
23 janvier 2025
caution (pièce numéro 1 du dossier de la société Crédit Logement).
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62833c275a52a8057d991847
16 mai 2022
[G], dirigeant de la société cautionnée et dirigeant de la société dont elle a nanti les titres, est une caution particulièrement avertie, qu'il dispose d'un Master en administration des entreprises, de
6253cca3bd3db21cbdd90c7f
31 octobre 2013
Subsidiairement, elle demande que sa dette de caution soit limitée à cette dernière somme.
6253ccf6bd3db21cbdd91d9b
11 décembre 2014
de caution.
CHAMBRE 8 SECTION 1
635236988c924eadffcc4734
Par accord de cautionnement en date du 28 juin 2016, la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS est intervenue en qualité de caution solidaire des engagements souscrits par les emprunteurs
été SETIM CARAÏBES, et, dans la limite de son engagementc/Mme Monique X
6253cc55bd3db21cbdd8fcc5
14 septembre 2012
Par jugement du 9 mars 2010, le tribunal mixte de commerce de Fort de France rejetant le grief pris des fautes de la banque tant à l'égard de la société débitrice que de la caution, a condamné Me BES en
6350e47c42150aadff23da72
19 octobre 2022
[R]; que la société Sigma, ancienne caution, a apporté ses titres à la société Senerys qui s'est subrogée dans ses engagements de caution; qu'il s'agit d'un cautionnement omnibus portant donc également
16e chambre
64422a14d2fa6fd0f804063c
20 avril 2023
Cependant, le caractère accessoire du cautionnement fait de la caution également un débiteur accessoire, subsidiairement obligée à la dette, mais qui ne doit pas y contribuer.
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