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5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68f8683dd7e432441d85c022

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

2025 pour un montant de 30.234,96 euros ramenant la dette de cette dernière société à la somme de 0 euro.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b597a502b828318c4e4d8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 30 mars 2021, en retenant en substance que le cautionnement litigieux était un cautionnement de dette présente arrivé à terme le 11 septembre 2017, antérieurement à la date à laquelle la

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9e87ff7b562286e810cd0

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

Le cautionnement a été transmis à la société Sea & marine et à la banque de cette dernière, la société Banco de sabadell, par mail du 5 avril 2016.

Source officielle
CA

Chambre Civile

627df90a0d41e0057d43e53d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon asisgnations délivrées 29 novembre et 11 décembre 2017, la société Compagnie européenne de garantie et cautions a appelé à la cause la société Banque de Nouvelle-Calédonie et la société Allianz vie

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63b546edc9018405dfcaad41

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[X] s'est porté caution de la société SCED LED dans la limite de 390 000 euros et pour une durée de trois ans.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d1b05d6f7f678d49500

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ce prêt est garanti par le cautionnement solidaire de la société Crédit Logement. Par actes du 4 juillet 2012, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6883112a4d9076bf079c22c1

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236de8c924eadffcc4894

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Crédit Logement ; que c'est suite au comportement fautif de la Société Générale à leur égard, que la société Crédit Logement a dû intervenir en sa qualité de caution pour procéder au remboursement du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5ba

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La société Crédit logement souligne que les cautions omettent de prendre en compte la valeur des parts sociales de la société civile immobilière Ertivel et se gardent de communiquer la réalité de l'étendue

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65449c7cc71a6a83181c8bda

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En effet, l'acte sous seing privé du 9 octobre 2012 revient sur le montant la dette de la société MAP mentionnée dans l'acte précédent du 14 septembre 2011 , dette qui avait été cautionnée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b5d

Appel

29 octobre 1998

29 octobre 1998

des poursuites ultérieures contre la caution pour les dettes contractées par le débiteur principal pendant la période de validité du cautionnement, quelle que soit l'époque de leur exigibilité, dès lors

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

696749facdc6046d473b43a9

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le même jour, Mme [T], gérante de la société Altantica Mobil, s'est portée caution solidaire au titre du prêt dans la limite de 30.000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334ca54e6f046d26ca482

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

caution (pièce numéro 1 du dossier de la société Crédit Logement).

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62833c275a52a8057d991847

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[G], dirigeant de la société cautionnée et dirigeant de la société dont elle a nanti les titres, est une caution particulièrement avertie, qu'il dispose d'un Master en administration des entreprises, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c7f

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Subsidiairement, elle demande que sa dette de caution soit limitée à cette dernière somme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91d9b

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

de caution.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236988c924eadffcc4734

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par accord de cautionnement en date du 28 juin 2016, la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS est intervenue en qualité de caution solidaire des engagements souscrits par les emprunteurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

été SETIM CARAÏBES, et, dans la limite de son engagementc/Mme Monique X

6253cc55bd3db21cbdd8fcc5

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

Par jugement du 9 mars 2010, le tribunal mixte de commerce de Fort de France rejetant le grief pris des fautes de la banque tant à l'égard de la société débitrice que de la caution, a condamné Me BES en

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6350e47c42150aadff23da72

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[R]; que la société Sigma, ancienne caution, a apporté ses titres à la société Senerys qui s'est subrogée dans ses engagements de caution; qu'il s'agit d'un cautionnement omnibus portant donc également

Source officielle
CA

16e chambre

64422a14d2fa6fd0f804063c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Cependant, le caractère accessoire du cautionnement fait de la caution également un débiteur accessoire, subsidiairement obligée à la dette, mais qui ne doit pas y contribuer.

Source officielle

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