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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6a0fe401cdc6046d4786b26d
21 mai 2026
[K] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, aux fins de demander le transfert de son contrat de travail de la société [3] à la S.A.S. [10] à la date du transfert d'activité et la condamnation
6a0fe3eacdc6046d4786ad14
[W] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, aux fins de demander le transfert de son contrat de travail de la société [3] à la S.A.S. [1] à la date du transfert d'activité et la condamnation
Pôle 6 - Chambre 6
659f9a283328fa00087a2722
10 janvier 2024
, de fourniture à un salarié d'équipement de travail sans vérification de sa conformité, et d'exécution de travaux temporaires en hauteur sans mise à disposition d'équipement de travail conforme aux règles
CHAMBRE SOCIALE
627b54f976c5d9057df7ff52
10 mai 2022
] a fait un choix : celui de travailler pour le compte de son fils et de cesser de travailler pour elle, - consciente de sa faute, Madame [R] adressera un courrier à l'issue de l'entretien pour prétendre
Pôle 6 - Chambre 7
61609a5554c6ec55cf710200
3 octobre 2013
Votre reçu pour solde de tout compte, attestation ASSEDIC, s'il y a lieu, et certificat de travail vous seront adressés à l'issue de votre préavis, ou du congé de reclassement décrit ci-dessous.
9e Chambre A
6036f5ac896db5912157afef
2 juillet 2015
pas une preuve du paiement .
18e Chambre
603266660f18b89b2cb60bac
9 février 2018
du travail, quand bien même le premier de ces articles prévoit que le terme du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement, alors que le contrat de travail n'est pas suspendu pendant le
Sociale A salle 3
5fd98ef9b4f2097ff1c2a28d
29 novembre 2019
du travail.
8ème Ch Prud'homale
635cc37c0d69e87f74e6c0bf
28 octobre 2022
et les plafonds prévus à l'article L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, ' Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que
6162853ec10e2193c5780a30
30 mai 2013
'; cette missive porte la mention manuscrite non signée suivante : 'reçu en main propre le 26 [surcharge sur ce jour : mention de la cour] juin 2010 Accord pour réduction du préavis avec fin au 26/07/2010
1re chambre sociale
64379dca9477fe04f5cc647c
12 avril 2023
Or, la société Acobiom a cessé de payer les salaires à compter du 23 avril 2018.
659f972e3328fa00087a25b8
Vous avez donc fini par libérer ce garage le 3 mars 2019 soit un mois et demi après le premier avertissement.
Chambre Sociale
65b35cd81d7564000872dc84
23 janvier 2024
Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, la relation de travail a pris fin d'un commun accord entre les parties le 24 août 2018.
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea18
12 décembre 2011
Au-delà, le préavis réciproque est d'un mois pendant les 6 premiers mois et de 2 mois ensuite. « Suite au bilan de fin de période d'essai réalisé le 13 février 2009, il a été indiqué à Monsieur Frédéric
LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA GIRONDE C.G.T. UDAF 33c/L'ASSOCIATION UDAF DE LA GIRONDE
6253c9a7bd3db21cbdd88ef7
22 janvier 2007
Il apparaît clairement à la lecture de ce texte que les parties ont entendu soumettre la dénonciation de l'accord au respect d'un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque année.
Chambre Sociale-Section 1
6809c75c5f55848ebdc1a0c5
23 avril 2025
code du travail.
5ème chambre sociale PH
6a0452edcdc6046d479391e3
4 mai 2026
et mentale des travailleurs.
11e chambre
60370baf831271a65fcfe135
18 juin 2015
d'activité des salariés âgés (CASA) est adossé au dispositif issu du décret n°2000-105 du 9 février 2000 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb19dfe177c7ae87212445
9 avril 2019
La relation de travail a pris fin définitivement le 30 juin 2009. Le certificat de travail mentionne que l'intéressé a travaillé en qualité de vendeur du 27 juin 2008 au 30 juin 2009.
Pôle 5 - Chambre 4
6032de62624b5252a0fbc6c1
15 novembre 2017
Prévue initialement pour durer jusqu'au 30 juin 2014 (PC n° 11), la campagne de déstockage « jusqu'à épuisement des stocks » mise en place par Chevrolet France à compter du 2 janvier 2014 a pris fin dès
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.