AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fd934b11dff261634310f8c
14 mai 2020
14 mai 2020
pendant l'arrêt maladie au bénéfice d'un restaurant
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Cour d'Appel
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28 septembre 2015
28 septembre 2015
X... est serveur dans un restaurant.
Source officielle