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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d95
2 décembre 2013
Par ailleurs contrairement à ce que soutient Mme X..., aucun élément du dossier ne caractérise de circonstances brutales, vexatoires ou humiliantes entourant son licenciement.
Chambre 4-6
680c6dc7fe1a38d696f20fb0
25 avril 2025
outre la somme de 2 208,70 euros bruts de congés payés afférents; - 3 000 euros à titre de dommages intérêt pour licenciement dans des circonstances brutales et vexatoires; - 1 500 euros au titre de
Sociale D salle 3
653760e0974d2583184550c1
20 octobre 2023
Sur les dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire : Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison des circonstances brutales
6e chambre
62c7cb4bcb8dca058e3e8073
7 juillet 2022
Il est constant qu'un licenciement pour autant fondé peut néanmoins ouvrir droit à une indemnisation au profit du salarié du fait des circonstances brutales et vexatoires ayant accompagné ce licenciement
3ème Chambre Commerciale
5fca84ccc7d9a9754dd39196
18 septembre 2020
Le dirigeant révoqué peut prétendre à une indemnisation de son préjudice lorsqu'il est révoqué dans des circonstances brutales ou vexatoires.
6253cd20bd3db21cbdd9256c
22 juin 2015
, 27 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 23. 127, 27 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié au licenciement dans des circonstances
Chambre sociale-2ème sect
65aa2871a34ad10008581b1d
18 janvier 2024
et vexatoire, - par conséquent, de condamner la S.A.S CEGELEC Lorraine Alsace au paiement de la somme de 2 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour circonstances brutales et vexatoires entourant
Chambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c376
20 janvier 2025
brutales et vexatoires.
4eme Chambre Section 2
636ca6526c7633dcd15b3c02
21 octobre 2022
[S] n'a pas été prononcé dans des conditions vexatoires, - juger que la société Daher Aerospace a parfaitement respecté son obligation de sécurité.
Pôle 6 - Chambre 8
6033524b4276eb0341d38c24
6 juillet 2017
La moyenne de ses douze derniers mois de salaire s'est élevée à la somme brute de 3.499,28€.
Pôle 6 - Chambre 4
65167029788aac83189ea841
6 septembre 2023
En considération notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme [T] [F] épouse [E] de son âge au jour de son licenciement ( 59 ans)
Pôle 6 - Chambre 9
63104bcb4709e24f13d554d0
31 août 2022
brutales et vexatoires de la rupture et 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6034227c84c8cb111a763e9d
1 février 2017
cause réelle et sérieuse, en lui allouant les sommes de : ' 62 326 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 5 666 € à titre de dommages et intérêts au titre des circonstances
Pôle 6 - Chambre 11
603287a85ccc2dbb4e3b491a
16 janvier 2018
salariés en qualité de technicien, niveau 1, position 1, coefficient 150 de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, avec reprise d'ancienneté au 4 juin 2012, moyennant un salaire brut
Pôle 6 - Chambre 7
61638eea0d12e998c06d9d2e
16 décembre 2010
d'ouvrir éventuellement droit pour le salarié à l'allocation de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, qu'il n'en est jamais ainsi que pour autant qu'il soit justifié de l'existence de circonstances
63d22a9e9b3c8605deec204d
25 janvier 2023
conventionnelle de licenciement. 3-Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral Il est de principe que l'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des circonstances
Chambre 4-3
627f48ba551627057d32de92
13 mai 2022
758,44€ à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents - Condamne la société à verser à la salariée la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral (circonstances
6253cc82bd3db21cbdd9053d
8 avril 2013
vexatoires.
1ère Chambre civile
64364c9329c3df04f589a419
11 avril 2023
Ce n'est donc que lorsqu'elle s'accompagne de circonstances brutales ou vexatoires qu'elle peut le devenir, la rupture engageant alors la responsabilité civile de son auteur envers le partenaire qui justifie
6253cc36bd3db21cbdd8f7d4
27 février 2012
travail à durée indéterminée en date du 5 avril 2007, Mme X... était engagée en qualité de « consultant » par la Société ALPHA CONSEIL & Associés moyennant une rémunération forfaitaire fixe mensuelle brute
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