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1 947 résultats pour « circonstances brutales et vexatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90d95

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

Par ailleurs contrairement à ce que soutient Mme X..., aucun élément du dossier ne caractérise de circonstances brutales, vexatoires ou humiliantes entourant son licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

680c6dc7fe1a38d696f20fb0

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

outre la somme de 2 208,70 euros bruts de congés payés afférents; - 3 000 euros à titre de dommages intérêt pour licenciement dans des circonstances brutales et vexatoires; - 1 500 euros au titre de

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

653760e0974d2583184550c1

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur les dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire : Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison des circonstances brutales

Source officielle
CA

6e chambre

62c7cb4bcb8dca058e3e8073

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il est constant qu'un licenciement pour autant fondé peut néanmoins ouvrir droit à une indemnisation au profit du salarié du fait des circonstances brutales et vexatoires ayant accompagné ce licenciement

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca84ccc7d9a9754dd39196

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Le dirigeant révoqué peut prétendre à une indemnisation de son préjudice lorsqu'il est révoqué dans des circonstances brutales ou vexatoires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9256c

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

, 27 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 23. 127, 27 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié au licenciement dans des circonstances

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65aa2871a34ad10008581b1d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

et vexatoire, - par conséquent, de condamner la S.A.S CEGELEC Lorraine Alsace au paiement de la somme de 2 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour circonstances brutales et vexatoires entourant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

678f381d06f4e91c5f36c376

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

brutales et vexatoires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6526c7633dcd15b3c02

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[S] n'a pas été prononcé dans des conditions vexatoires, - juger que la société Daher Aerospace a parfaitement respecté son obligation de sécurité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033524b4276eb0341d38c24

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La moyenne de ses douze derniers mois de salaire s'est élevée à la somme brute de 3.499,28€.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65167029788aac83189ea841

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En considération notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme [T] [F] épouse [E] de son âge au jour de son licenciement ( 59 ans)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bcb4709e24f13d554d0

Appel

31 août 2022

31 août 2022

brutales et vexatoires de la rupture et 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034227c84c8cb111a763e9d

Appel

1 février 2017

1 février 2017

cause réelle et sérieuse, en lui allouant les sommes de : ' 62 326 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 5 666 € à titre de dommages et intérêts au titre des circonstances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603287a85ccc2dbb4e3b491a

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

salariés en qualité de technicien, niveau 1, position 1, coefficient 150 de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, avec reprise d'ancienneté au 4 juin 2012, moyennant un salaire brut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61638eea0d12e998c06d9d2e

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

d'ouvrir éventuellement droit pour le salarié à l'allocation de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, qu'il n'en est jamais ainsi que pour autant qu'il soit justifié de l'existence de circonstances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a9e9b3c8605deec204d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

conventionnelle de licenciement. 3-Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral Il est de principe que l'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des circonstances

Source officielle
CA

Chambre 4-3

627f48ba551627057d32de92

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

758,44€ à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents - Condamne la société à verser à la salariée la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral (circonstances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9053d

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

vexatoires.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9329c3df04f589a419

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Ce n'est donc que lorsqu'elle s'accompagne de circonstances brutales ou vexatoires qu'elle peut le devenir, la rupture engageant alors la responsabilité civile de son auteur envers le partenaire qui justifie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7d4

Appel

27 février 2012

27 février 2012

travail à durée indéterminée en date du 5 avril 2007, Mme X... était engagée en qualité de « consultant » par la Société ALPHA CONSEIL & Associés moyennant une rémunération forfaitaire fixe mensuelle brute

Source officielle

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