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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03033_20240220
20 février 2024
En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé. / A peine
DCA_20MA03103_20220505
5 mai 2022
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03293_20221025
25 octobre 2022
départementale des impôts directs ; - la procédure de rectification est encore irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas donné suite à la demande de saisine de la commission départementale
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01453_20250430
30 avril 2025
Le 29 septembre 2022, la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Pyrénées-Atlantiques a émis un avis favorable au projet.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00095_20251105
5 novembre 2025
Par une décision du 27 octobre 1988, la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme a rejeté la réclamation de M. C...
Chambre Premier Président
688d9cdca7cb93066e44396a
1 août 2025
* sur le moyen pris de l'absence d'information de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) : Aux termes de l'article L 3212-5 I du code de la santé publique, le directeur de
9ème Chambre
DCA_24PA01520_20260427
27 avril 2026
Par une délibération du 10 novembre 2023, publiée le 6 décembre 2023 au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la commission départementale des valeurs locatives
CHAMBRE 8 SECTION 4
65449d2cc71a6a83181c8dad
2 novembre 2023
[I] [V] irrecevable pour défaut de saisine préalable de la commission départementale de conciliation.
DCA_22BX01690_20240704
4 juillet 2024
nationale d'aménagement commercial avait émis un avis défavorable au projet le 21 avril 2022 ; - le permis est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il a été délivré sans que la commission départementale
Cour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd8633f
23 mai 2002
SUR QUOI: - Sur la saisine de la Commission Départementale de Conciliation L' article L 145-35 du Code de Commerce prévoit que "les litiges nés de l' application de l article L 145-34 sont soumis à une
Avis
CADA:20164170
1 décembre 2016
Cette demande est déposée auprès de l'autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d'implantation, qui saisit pour avis la commission départementale d'aménagement
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01687_20220426
26 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 20 novembre 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes a rejeté son recours
DCA_24LY01155_20251218
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 752‑34 du code de commerce : « (…) / Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties, et le membre de la commission départementale
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00968_20220414
14 avril 2022
Elle soutient que : - dès lors qu'elles étaient contestées devant la commission départementale des impôts, les pénalités litigieuses ne pouvaient pas être discutées devant le supérieur hiérarchique
4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
Le 24 février 2021, la commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse a rendu un avis favorable sur ce projet.
DCA_21BX00901_20230223
23 février 2023
C, la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue par l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme n'a pas pour objet de déterminer si
Chambre civile 1-7
69d9d6afcdc6046d47d89dde
10 avril 2026
Il a soulevé les irrégularités suivantes : Irrégularité tirée du retard de la notification de la décision de maintien au patient ; Irrégularité tirée du défaut d'information de la Commission départementale
20e chambre
6520f6afbb275d83183a3dde
6 octobre 2023
Sur le moyen tenant à l'absence d'information de l'hospitalisation à la commission départementale des soins psychiatriques : S'il n'est pas contesté que la commission départementale de soins psychiatriques
1ère Chambre
DCA_20VE03271_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité du fait du refus de l'administration fiscale de faire droit à sa demande de saisine pour avis de la commission départementale
CADA:20163984
20 octobre 2016
des documents suivants : 1) l'entier dossier concernant la demande déposée par la SNC LE PRE LONG et la SNC ALTAE LES HUNAUDIERES, ayant donné lieu à la décision de la Commission départementale d'aménagement
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