CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 826 résultats pour « commission departementale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03033_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé. / A peine

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03103_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03293_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

départementale des impôts directs ; - la procédure de rectification est encore irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas donné suite à la demande de saisine de la commission départementale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01453_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Le 29 septembre 2022, la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Pyrénées-Atlantiques a émis un avis favorable au projet.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00095_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Par une décision du 27 octobre 1988, la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme a rejeté la réclamation de M. C...

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

688d9cdca7cb93066e44396a

Appel

1 août 2025

1 août 2025

* sur le moyen pris de l'absence d'information de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) : Aux termes de l'article L 3212-5 I du code de la santé publique, le directeur de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01520_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par une délibération du 10 novembre 2023, publiée le 6 décembre 2023 au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la commission départementale des valeurs locatives

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65449d2cc71a6a83181c8dad

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[I] [V] irrecevable pour défaut de saisine préalable de la commission départementale de conciliation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01690_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

nationale d'aménagement commercial avait émis un avis défavorable au projet le 21 avril 2022 ; - le permis est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il a été délivré sans que la commission départementale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd8633f

Appel

23 mai 2002

23 mai 2002

SUR QUOI: - Sur la saisine de la Commission Départementale de Conciliation L' article L 145-35 du Code de Commerce prévoit que "les litiges nés de l' application de l article L 145-34 sont soumis à une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164170

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Cette demande est déposée auprès de l'autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d'implantation, qui saisit pour avis la commission départementale d'aménagement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01687_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 20 novembre 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes a rejeté son recours

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01155_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 752‑34 du code de commerce : « (…) / Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties, et le membre de la commission départementale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00968_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Elle soutient que : - dès lors qu'elles étaient contestées devant la commission départementale des impôts, les pénalités litigieuses ne pouvaient pas être discutées devant le supérieur hiérarchique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04249_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Le 24 février 2021, la commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse a rendu un avis favorable sur ce projet.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00901_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

C, la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue par l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme n'a pas pour objet de déterminer si

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d9d6afcdc6046d47d89dde

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il a soulevé les irrégularités suivantes : Irrégularité tirée du retard de la notification de la décision de maintien au patient ; Irrégularité tirée du défaut d'information de la Commission départementale

Source officielle
CA

20e chambre

6520f6afbb275d83183a3dde

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sur le moyen tenant à l'absence d'information de l'hospitalisation à la commission départementale des soins psychiatriques : S'il n'est pas contesté que la commission départementale de soins psychiatriques

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03271_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité du fait du refus de l'administration fiscale de faire droit à sa demande de saisine pour avis de la commission départementale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163984

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

des documents suivants : 1) l'entier dossier concernant la demande déposée par la SNC LE PRE LONG et la SNC ALTAE LES HUNAUDIERES, ayant donné lieu à la décision de la Commission départementale d'aménagement

Source officielle

Page 9 sur 492

← PrécédentSuivant →