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34 877 résultats pour « conclusions non produites à l'appui du pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

5fd9ca2570e59c0312d509c4

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Le juge de la rétractation doit apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00564_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66091bbd03a05db9653ea

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 novembre 2020, M. 

Source officielle
CA

Référés du PP

679481570175ed452fca5920

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 novembre 2024, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c11cdc6046d47041e4c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

N° RG 25/01197 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MURG C8 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

Source officielle
CA

Chambre pôle social

670a1184f178dc2492b0fc7e

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c7ca88cb8dca058e3e7c6f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il estime qu'il importe de vérifier si les motifs invoqués à l'appui du licenciement de M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00378_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Elle produit en outre en appel un courrier de l'officier d'état civil du 3 mars 2022 attestant de ce que, suite à son incapacité de produire son acte de naissance en raison de la vétusté du registre, il

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab0b63d827c909cabfc

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Que le directeur avait tout pouvoir pour représenter l'employeur sans nécessité d'une délégation spéciale et écrite qui est néanmoins produite aux débats.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166c70788aac83189e9c83

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

que la responsabilité contractuelle de la société Opodex est engagée du fait de la non-conformité du lot OP046 et des 3 sous-lots OP046A ' OP046B, OP046C qu'elle a produits, cette non-conformité résultant

Source officielle
CA

16e chambre

65336b85bb40ec8318f31ea9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La preuve est donc parfaitement rapportée que la SCI [A] a produit, à l'appui de sa demande de prêt, un faux justificatif des revenus de son associé et caution M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162a32a36ab09eb9a2fd84a

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 16 AVRIL 2013 (n° 292 , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA00530_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne vise pas ses conclusions tendant à la mise en œuvre par la juridiction de ses pouvoirs d'instruction ; - il est entaché

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03727_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

A l’appui de sa requête et de son mémoire complémentaire Mme A... s’était bornée à produire la copie de sa demande adressée au maire de Beausoleil ayant fait naître la décision implicite de refus du maire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00680_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge à concurrence du dégrèvement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e88f

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 29/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 04073 Jugement (No 07/ 7972) rendu le 01 Avril 2010

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00654_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

29 mars 2022

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que, compte tenu des incohérences entachant les actes d'état civil produits à l'appui de sa demande, ceux-ci ne permettaient pas d'établir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1fb

Appel

27 février 2012

27 février 2012

la clause de non-concurrence qu'elle revendique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6788a0a7a1dbfbd5d79cd682

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

C'est aussi en vain que Mme [U] soutient que les attestations produites par l'APUR ne sont pas corroborées par les éléments objectifs au motif que l'APUR ne s'est pas limitée à produire des attestations

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03376_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Le fabricant du produit, lorsqu'il est établi dans l'Union européenne et toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif

Source officielle

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