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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
5fd9ca2570e59c0312d509c4
21 novembre 2019
Le juge de la rétractation doit apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00564_20260422
22 avril 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.
Pôle 6 - Chambre 9
64a66091bbd03a05db9653ea
5 juillet 2023
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 novembre 2020, M.
Référés du PP
679481570175ed452fca5920
24 janvier 2025
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 novembre 2024, M.
Chambre Commerciale
69fd7c11cdc6046d47041e4c
7 mai 2026
N° RG 25/01197 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MURG C8 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE
Chambre pôle social
670a1184f178dc2492b0fc7e
8 octobre 2024
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.
CHAMBRE SOCIALE A
62c7ca88cb8dca058e3e7c6f
7 juillet 2022
Il estime qu'il importe de vérifier si les motifs invoqués à l'appui du licenciement de M.
4ème Chambre
DCA_22VE00378_20240618
18 juin 2024
Elle produit en outre en appel un courrier de l'officier d'état civil du 3 mars 2022 attestant de ce que, suite à son incapacité de produire son acte de naissance en raison de la vétusté du registre, il
Chambre 4-2
63b91ab0b63d827c909cabfc
6 janvier 2023
Que le directeur avait tout pouvoir pour représenter l'employeur sans nécessité d'une délégation spéciale et écrite qui est néanmoins produite aux débats.
Pôle 5 - Chambre 4
65166c70788aac83189e9c83
6 septembre 2023
que la responsabilité contractuelle de la société Opodex est engagée du fait de la non-conformité du lot OP046 et des 3 sous-lots OP046A ' OP046B, OP046C qu'elle a produits, cette non-conformité résultant
16e chambre
65336b85bb40ec8318f31ea9
19 octobre 2023
La preuve est donc parfaitement rapportée que la SCI [A] a produit, à l'appui de sa demande de prêt, un faux justificatif des revenus de son associé et caution M.
Pôle 1 - Chambre 3
6162a32a36ab09eb9a2fd84a
16 avril 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 16 AVRIL 2013 (n° 292 , 7 pages) Numéro d'inscription
8ème chambre
DCA_20PA00530_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne vise pas ses conclusions tendant à la mise en œuvre par la juridiction de ses pouvoirs d'instruction ; - il est entaché
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03727_20260504
4 mai 2026
A l’appui de sa requête et de son mémoire complémentaire Mme A... s’était bornée à produire la copie de sa demande adressée au maire de Beausoleil ayant fait naître la décision implicite de refus du maire
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge à concurrence du dégrèvement
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88f
29 septembre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 29/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 04073 Jugement (No 07/ 7972) rendu le 01 Avril 2010
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00654_20220329
29 mars 2022
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que, compte tenu des incohérences entachant les actes d'état civil produits à l'appui de sa demande, ceux-ci ne permettaient pas d'établir
6253cc19bd3db21cbdd8f1fb
27 février 2012
la clause de non-concurrence qu'elle revendique.
Pôle 6 - Chambre 3
6788a0a7a1dbfbd5d79cd682
15 janvier 2025
C'est aussi en vain que Mme [U] soutient que les attestations produites par l'APUR ne sont pas corroborées par les éléments objectifs au motif que l'APUR ne s'est pas limitée à produire des attestations
9ème Chambre
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
Le fabricant du produit, lorsqu'il est établi dans l'Union européenne et toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif
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