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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64364d4629c3df04f589a500
11 avril 2023
prétentions et condamné.
Pôle 4 - Chambre 3
6780b943b10ab0632f704b1e
9 janvier 2025
Mme [I] [D] doit être condamnée en appel à payer à la Société Immobilière 3 F la somme de 2.186,05 euros au titre des loyers et charges restant dus au 10 janvier 2023, terme de décembre 2022 inclus.
Cour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855c1
12 décembre 2000
dit n'y avoir lieu à exécution provisoire a débouté les parties civiles du surplus de leurs demandes a dit que cette décision est assujettie au droit fixe de procédure de 6OO F dont est redevable le condamné
3ème Chambre
696910e9cdc6046d4769f2db
13 janvier 2026
[R] [T] et Mme [E] [O] la somme de 4 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la [8] aux dépens de première instance et d'appel.
Chambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e670
10 avril 2024
Les condamner en appel à payer à Mme [F] la somme de 2.400 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens distraits au profit de la SCP LADRET
6253ca46bd3db21cbdd8a88e
11 décembre 2007
La société EXPERT LINE en a relevé appel.
660f9501a40f8b0008cb75cd
4 avril 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Mme [M] [W], partie perdante à titre principal, sera condamnée aux dépens d'appel.
4e chambre
64ae4e63dc6b4e05dbb0b965
4 juillet 2023
A défaut, en cas de condamnation, il appelle en garantie son assureur la société Les souscripteurs du Lloyd's de Londres et demande de condamner tout succombant à lui verser 3 600 euros au titre de l'article
3e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f89cf
9 novembre 2017
les époux [O] en cause d'appe1, au paiement d'une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
4ème chambre
DCA_21PA05459_20230731
31 juillet 2023
; - les conclusions d'appel en garantie ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'aucune condamnation in solidum ne saurait être prononcée ; - en cas de condamnation elle serait fondée à appeler en
Chambre 3 A
62848f9e498a54057d102d6a
16 mai 2022
le véhicule à ses frais une fois qu'elle se sera acquittée de l'ensemble des condamnations, Sur appel incident, 'déclarer Monsieur [L] bien fondé en son appel incident, En conséquence, 'infirmer
1ère chambre civile A
615e0e65c25a97f0381f55fd
26 juin 2014
SAVINGS PROVIDER une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire, - condamner la société SODITECH INGENIERIE à payer à la société INTERNATIONAL SAVINGS PROVIDER
Chambre 3-2
653219c79e4ea48318f5a987
19 octobre 2023
l'actif à recouvrer au montant de 2 239 811,35 euros et limitait sa demande au paiement d'une indemnité provisionnelle de 2 millions d'euros, chiffre considérablement moins élevé que celui de la condamnation
Ch.secu-fiva-cdas
6431063328558704f52e68f9
7 avril 2023
aux dépens de l'instance, il s'agit d'une décision de condamnation susceptible d'appel.
Chambre 1-9
651fa4ebc601f083189914a2
5 octobre 2023
juillet 2014, alors qu'elle était dissoute depuis le 30/06/2014 après une fusion-absorption par la SAS Sita, la SARL n'avait donc plus de personnalité morale et ne pouvait pas faire l'objet d'une condamnation
6253ca82bd3db21cbdd8b37a
28 mai 2008
La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 euros dont est redevable le condamné. LES APPELS : * Appel a été interjeté par : Monsieur X...
6253c8c9bd3db21cbdd86467
25 novembre 2002
. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 25 NOVEMBRE 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement
6253c8debd3db21cbdd867b7
6253c8debd3db21cbdd867b8
6253cb76bd3db21cbdd8d8b1
25 janvier 2011
La somme de 7. 215 euros due par les époux X... à la société CHRISTAL CHEMINÉES doit venir en compensation de cette condamnation.
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