COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

700 du code de procédure civile ; - débouté le syndicat CGT de ses demandes de dommages et intérêts et de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société

civil, désormais codifié sous l'article 1231-1, Vu l'article 1787 du même code, Vu l'ancien article 1382 du code civil, désormais codifié sous l'article 1240, - Infirmer le jugement en ce qu'il

242 du Code Civil ; Or attendu que l'article 1077 du Code de Procédure Civile dispose que la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du Code Civil, toute demande formée

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Il conclut après rappel des dispositions des articles L 242-1, R 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale et L 3121-3 du code du travail que En l'espèce la société a octroyé une contrepartie sous

GARDY de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Elle conclut à la condamnation de la société Eurodisney à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R 243-59-7 (anciennement article R 243-59 alinéa 9) du même code dispose que : 'le redressement établi en application des dispositions de l'article L 243-7 ne peut porter sur des éléments qui

[D] à lui payer 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamnation de l'appelant aux dépens.

450 du code de procédure civile.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, -laisser à la charge de la SARL [5] les entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

du Code de procédure civile

Eric Z...a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil le 8 janvier 2008.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

en application de l'article 80 duodecies du même code (article L 241-2-7° du code de la sécurité sociale).

700 du code de procédure civile.