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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
65321ab49e4ea48318f5ac29
18 octobre 2023
Par courrier daté du 3 mars parvenu le 6 mars 2020 et adressé à l'association Entre 2 toits venant aux droits de l'ASLIM, la Métropole Grand [Localité 8] a,en évoquant un congé donné par le propriétaire
Cour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6ce
19 juin 2008
donné à Jean-Marc A... le 17 décembre 2005, - a autorisé Jean-Marc A... à poursuivre l'exploitation, sauf nouveau congé régulièrement donné, - a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - a condamné
6253c866bd3db21cbdd852f5
2 mars 2001
pas tiré, même d'office, les conséquences de droit devant s'attacher à ce congé donné par le locataire ; Considérant, en effet, que ce congé librement donné, le 21 juillet 1998, conformément aux dispositions
CHAMBRE CIVILE
69ce0d02cdc6046d47d3e8c5
1 avril 2026
à la cour de : - débouter Mme [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; - Si par extraordinaire, la Cour considérait que le congé
6253c916bd3db21cbdd87304
26 octobre 2004
voulait s'installer dans l'appartement occupé par Melle Z..., - le congé donné précédemment à Monsieur C... et à Madame D... pour d'autres appartements situés dans le même immeuble est indifférent,
6253c919bd3db21cbdd8738d
6253ca25bd3db21cbdd8a342
13 novembre 2007
PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions du 27 octobre 2006, la SCI CIRION demande à la cour - d'infirmer le jugement du 30 mai 2006 - de valider le congé donné à Monsieur X... le 19 mars 2004 -
Pôle 1 - Chambre 5
631834e70876004f131a6094
6 septembre 2022
, six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce qu'elle n'a pas fait, ayant donné congé le 9 mai 2020 par courriel.
6253cc64bd3db21cbdd8ff56
23 novembre 2012
Le 30 mars 2009, la bailleresse a donné congé à sa locataire et s'est installée dans les lieux début octobre 2009.
6253caaabd3db21cbdd8bb2f
26 mai 2008
rétorquent essentiellement que seule la rupture du contrat de travail peut mettre fin à la convention de mise à disposition accessoire du contrat de travail, ajoutant que le droit des baux et notamment le congé
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b2
2 mars 2012
Sur la demande de nullité du congé avec refus de renouvellement du bail commercial. P.
6253caa2bd3db21cbdd8b9da
1 février 2007
Le 17 janvier 2000, les bailleurs ont donné congé pour reprise au 31 juillet 2000 au bénéfice de leur fille Rachel.
Référés Premier Président
68e89304f271a402af33b85e
9 octobre 2025
Par acte du 5 avril 2022, la SCI Concorde a signifié à ses locataires un congé pour vente pour la date du 30 novembre 2022.
Chambre 1-8
653a0645d0451e8318d0e92b
25 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du congé Il résulte de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa
Pôle 4 - Chambre 3
642fb69ecece1704f57477a9
6 avril 2023
valablement donner congé.
2ème Chambre
642fb680cece1704f5747710
Le tribunal paritaire a jugé que le congé donné par M.
11e Chambre A
6162776da2bc6369e8386cd3
12 novembre 2013
Le 17 août 2007 Madame [Q] venant aux droits de Monsieur [K] a donné congé à la société Hôtel de Verdun pour le 29 septembre 2008 avec refus de renouvellement et refus d'une indemnité d'éviction.
Chambre commerciale 3-1
6968bd43cdc6046d47603b55
14 janvier 2026
Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.
1ère Chambre
65aa21d5a34ad10008581835
18 janvier 2024
[F] [W] a indiqué donner congé avec effet un mois après la réception de celui-ci.
6253c8c3bd3db21cbdd8634e
30 mai 2002
pour le temps où ils ont occupé réellement les lieux et qu'ils ne sont pas tenus de respecter quelque préavis que ce soit; Mais attendu que le commandement de payer ne peut pas être assimilé à un congé
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