[O] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes en contestation du bien-fondé de son licenciement et afin d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Sur le premier point, il convient de préciser que Mme Carine X..., qui conteste la validité du dispositif conventionnel imposant qu'elle fasse valider des décomptes de son temps de travail, ne justifie

[R], le contrat de travail n'opère que par renvoi à la clause de non-concurrence contenue dans le contrat initial. M.

de ses droits à saisir le conseil de prud'hommes afin de contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail ; que de même son adhésion résulte d'une fraude de l'employeur, la société NESTLE

C'est dans ce contexte que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2014, la Société a proposé à Mme [N] un nouveau contrat de travail qui prévoyait, notamment : - la poursuite de

Le contrat de travail de M. Z... ne remplit pas l'exigence relative aux fonctions du salarié de la convention collective de la métallurgie du 28 juillet 1998 (autonomie)et M.

lorsque l'existence du contrat de travail est établie.

Au regard de la compétence de la DREETS pour connaître des contestations de l'injonction, sous le contrôle du juge administra « le débat ouvert devant la Cour d'appel d'Amiens par la société [6] ne saurait

d'une disposition expresse contenue dans le contrat de travail, comme tel est le cas s'agissant du contrat et de son avenant signés par M.

Le contrat de travail, dans le cas d'espèce, fait référence à l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise, prévoit que des dépassements pourront être rendus nécessaires, qu'ils seront compris dans

de contrôle relevant des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; que seule la société [6] a fait l'objet d'un contrôle qui a abouti à un procès-verbal de travail dissimulé ; que

Estimant son consentement vicié Madame [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Dijon, aux fins de voir jugée nulle la rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée et obtenir

La salariée conteste encore la réalité des difficultés économiques de l'entreprise en expliquant que son activité n'a pu se contracter dès lors qu'il est avéré que les salariés subissaient une surcharge

[C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. L'entreprise compte plus de 11 salariés.

[D] soutient que la société INEO a modifié unilatéralement son contrat de travail en modifiant sa qualification pour le faire évoluer vers un poste de responsable d'affaires sans recueillir son consentement

Au contraire, elle est inapplicable dès lors que le salarié conteste également la cause économique réelle et sérieuse de son licenciement.

Faute d'écrit, le contrat de travail est présumé conclu à temps complet sauf à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle

Sur la rupture du contrat de travail : Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer

R.4624-31 du code du travail que « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé [...] : 3 Deux examens médicaux de l'intéressé espacés

À compter du 1er janvier 2011 le contrat de travail a été transféré à la SAS EGIS EAU.