par l'employeur, voir requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée depuis le 12 juin 2015 et obtenir la réparation de ses préjudices ainsi que l'application de ses droits

Les premier mars et 22 juillet 1999, la société Microcar a conclu avec la société Iglecar un contrat à durée indéterminée de distribution exclusive pour le Portugal.

Par jugement en date du 7 juin 2021, le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, fixé la créance d'[X] [M] dans la procédure collective de la SA KIDILIZ

de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP.

qu'il lui est impossible de fixer à l'avance et de façon intangible une durée de travail contractuelle pour réaliser la distribution de documents, alors que la distribution ne comporte jamais ni le même

Ce contrat était renouvelé puis M. E... était embauché en contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé.

d'un an, en vue de mettre fin aux contrats de concessions alors en vigueur, qui combinaient la distribution sélective et la distribution exclusive, le cumul n'étant plus exempté par le nouveau Règlement

d'un an, en vue de mettre fin aux contrats de concessions alors en vigueur, qui combinaient la distribution sélective et la distribution exclusive, le cumul n'étant plus exempté par le nouveau Règlement

GARAGE PIERRE DESBOIS (société DESBOIS) était, dans le dernier état des relations, titulaire d'un contrat depuis le 11 décembre 1996, avec la sarl DAF TRUCKS FRANCE (société DAF), d'une durée indéterminée

(Société ROYE) était concessionnaire "DAF" sur un territoire de plusieurs cantons, au titre d'un contrat du 1er septembre 1996, avec la sarl DAF TRUCKS FRANCE (société DAF), d'une durée indéterminée, chaque

MOTIFS Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de mission conclus entre Mme [Z] et La Poste Les parties sont contraires en fait sur le nombre et la durée des

CASINO FRANCE en qualité de pâtissier, suivant contrat écrit à durée indéterminée du 1er décembre 1997.

en contrat de travail à durée indéterminée, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Pour voir infirmer le jugement déféré qui l'a déboutée de sa demande de requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée, Mme [C] fait valoir que le motif indiqué pour

liant les parties est un contrat de travail à durée indéterminée et que les demandes de Madame [S] relatives à son exécution et à sa rupture sont de la compétence du Conseil de Prud'hommes, Attendu

Le 1er mai 2015, elle a été engagée par contrat à durée indéterminée sur le même poste. Elle a été en arrêt de travail pour maladie du 3 novembre 2015 au 5 juin 2016.

distributeurs, la durée réellement mise par ceux-ci pour effectuer leur distribution (préparation plus distribution) important peu.

Monsieur [W] [Z] a été engagé par la société DELTA DIFFUSION suivant contrat de travail à durée indéterminée du 21 janvier 2003 en qualité de Distributeur.

Suivant contrat à durée indéterminée du 7 juillet 2015, la société Deya devenue ensuite la SAS Deya Distribution - filiale à 100% de la société [X] Industries qui en était la présidente - a engagé, à compter

[E], né en 1969, a été engagé par la SARL [U], par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er avril 1991 puis par un contrat à durée indéterminée en qualité de responsable de magasin.