C et Mme D B, qui étaient liés par un pacte civil de solidarité du 5 avril 2011 au 16 février 2015, ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2012 et 2013

[Z] à compter du 1er juillet 2012, - constater que le chef de redressement contesté n'est pas fondé, - en conséquence, annuler le redressement litigieux portant sur la somme de 13.603 euros en principal

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 6 septembre 2013 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il convient de faire application

clairement indiqué que le litige était relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010, ce qui n'est pas contesté, puis précisé qu'il serait donc fait application

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 25 mars 2014 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un prêt personnel souscrit le 5 mai 2018 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application

Au regard de sa date de conclusion au 1er août 2013, le contrat est soumis aux dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 17 mars 2018 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la

l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit personnel souscrit le 23 février 2016 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être

à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 fixée au 1er juillet 2016, - que le contrat de crédit affecté conclu le 21 juillet 2016 est soumis aux dispositions de la loi n° 2010

La salariée est évaluée à la note globale de 3 en 2011,2 112, 2013, 2014, 2015 et en 2017 ( 1 étant la meilleure note). Elle est évaluée à 3 pour les objectifs et 4 pour son leadership.

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 28 juillet 2017 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la

modifiées par la loi Lagarde n°2010-737 du 1er juillet 2011 entrée en vigueur le 1er mai 2011.

Le 2 juillet 2010, le tribunal de grande instance d'Évry a condamné M.

médico-légale 31 janvier 2011, - assistance par tierce personne non spécialisée justifiée à raison d'une heure 30 par jour du 26 mai 2010 au 19 juillet 2010 puis d'une demi heure par jour jusqu'au 20

et que le crédit consenti souscrit en novembre 1992 n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 1er juillet 2010 Concernant le compte courant, elle soutient que Monsieur et Madame [D] [N] se prévalent

loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et les dispositions du code civil en leur version postérieure à l'entrée en vigueur

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 28 février 2014 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application