€ au titre de dommages intérêts, solidairement entre eux, - constater que Monsieur [X] [G] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale n° 2022/008207 du 4 août 2022 et, qu'à ce titre, la contribution

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle en fixant la contribution de l'Etat à 85%. Par une lettre du 18 octobre 2016, M.

la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution

Thomasson de ce qu'il renonce au bénéficie de l'aide juridictionnelle s'il parvient à recouvrer le montant alloué dans l'année suivant le jugement et si cette somme est supérieure à celle de la contribution

A... en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat et a rejeté le surplus de la demande de M.

Me [P] indique vouloir renoncer à percevoir la contribution de l'Etat et sollicite, en contrepartie, la condamnation de la SARL LMC Aides à domicile à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement

somme de 1 000 euros TTC à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution

la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à leur conseil en contrepartie de la renonciation de ce dernier à la contribution

leur conseil, en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dole renonce à la contribution

n'ait obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il assume l'aléa tenant à ce que son client n'obtienne pas le bénéfice de cette aide, et qu'en conséquence, il n'obtienne pas le versement de la contribution

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement au conseil du requérant, sous réserve qu’il renonce à la contribution de l’État à l’aide juridictionnelle,

réexaminer sa demande de titre de séjour sur le même fondement dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat

au profit de son conseil le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la perception de la contribution de l'Etat, ou

Me Cottin la somme de 1.440 € TTC en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 2° du Code de procédure civile, sous réserve de renonciation à la perception de la contribution

supplémentaires, -la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi susvisée et dire que cette somme sera versée à Maitre Eric Sauray afin qu'il puisse renoncer à percevoir la contribution

de la défense : " Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution

B... a été maintenu de plein droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle décidée le 14 octobre 2024, la contribution de l’Etat étant fixée à 55 %. Vu les autres pièces du dossier.

37 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Maître MAAMACHE avocat de madame Besma Y... bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, indique vouloir renoncer à percevoir la contribution

Sur les frais irrépétibles et les dépens : Le conseil de [Y] [S], [C] [V], [P] [V] et [U] [V] qui sont bénéficiaires de l'aide juridictionnelle indique vouloir renoncer à percevoir la contribution de

A..., il n’y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions en annulation et, d’autre part, condamné l’Etat à verser à M.