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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d799
23 septembre 2010
, avocat au barreau de Papeete ; Et de la cause : Madame Valérie X..., née le 26 mai 1976 à Papeete, de nationalité française, demeurant... à Papeete, fille de Monsieur X...
Sociale A salle 1
62c52967a2c4236379079747
29 avril 2022
La relation de travail est régie par la convention collective des Transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Cabinet B
62f73e9743b00e05d4fac755
11 août 2022
propres à l'hôtel intercontinental de [Localité 8] ; - l'article LP 23 41 ' 17 du code du travail prévoit la possibilité de dénonciation d'un accord collectif par les parties signataires et l'article
Chambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9a4
22 janvier 2025
La société McAfee France applique la convention collective nationale de la papeterie tandis que la société Intel corporation applique pour sa part la convention collective nationale des industries de la
6253cd93bd3db21cbdd93ba7
17 septembre 2015
D'autre part, la convention collective applicable au contrat de travail de C.
Chambre Sociale
64eedcd3bb2c32d969d3542c
24 août 2023
Sur le licenciement : Selon l'article Lp. 1212-1 du Code du travail, le contrat de travail est suspendu dans les circonstances prévues par les conventions ou accords collectifs de travail, les usages
652b814d841f228318bb6294
12 octobre 2023
Dès lors, le jugement doit être confirmé sauf en ce qu'il a condamné la SCA RPP qui est en liquidation judiciaire : en effet, selon l'article L622-21 du code de commerce, la procédure collective interrompt
6253cb7abd3db21cbdd8d9a7
27 octobre 2010
En l'espèce, l'article 15 de l'annexe IV précité prévoit que la durée du délai congé dû aux cadres en cas de licenciement est de trois mois, alors que les autres salariés relevant de cette convention collective
64f02e57db41fad969879b47
Travail de Papeete du 23 septembre 2021 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 21/00061, le 29 septembre 2021, dossier transmis et enregistré
64eedcd2bb2c32d969d35428
Sur le cumul de la prime de fin d'année conventionnelle avec le treizième mois : En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent
Cabinet C
635cc3720d69e87f74e6c092
27 octobre 2022
Papeete sous le n° Tpi 059 C dont le siège social est sis à [Adresse 4], prise en la personne de son gérant : M.
6801dca32d41c0a3fc6ec9f9
15 avril 2025
Elle emploie environ 150 salariés et fait application des dispositions de la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons, industries connexes.
696218e6cdc6046d47d380d1
8 janvier 2026
En revanche, la «consultation» visée par l'article Lp. 1222-14 de ce code suppose l'expression d'un avis collectif, qui ne peut résulter que d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective
Pôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69cff
2 avril 2025
Elle précise qu'en l'absence de convention collective, un accord collectif a été négocié au niveau de l'entreprise.
Sociale B salle 3
68199b3045063c42e3253812
25 avril 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 25 Février 2025 FAITS ET PROCEDURE La société TRANSPORTS GRIMONPREZ (l'employeur) applique à son personnel la convention collective du transport et des activités
62833c3b5a52a8057d9918ab
12 mai 2022
Travail de Papeete du 19 avril 2021 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 21/00020 le 30 avril 2021, dossier transmis et enregistré au greffe
Pôle 6 - Chambre 7
696a13a8cdc6046d4781a9c6
15 janvier 2026
collectif et, plus précisément, qu'elle était soumise aux dispositions de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique
68f1cd872f77035fb0bf7f5c
14 octobre 2025
aux forfaits en jours devait être prévu par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978111af6ba0065f3be2
23 octobre 2025
Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des bureaux d'étude technique, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite Syntec
6253ca96bd3db21cbdd8b77e
7 mai 2008
C n'est pas fondée à soutenir qu'elle relevait jusqu'au mois d'octobre 2004 de la convention collective du commerce de détail de papeterie, bureautique, librairie comprenant dans son champ d'application
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