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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
616343f288dc29ccde27f090
8 novembre 2010
Me [Y], notaire à [Localité 8], été chargé des opérations de compte liquidation partage de la communauté ayant existé entre M.
2ème Chambre
63bd0ec80ab73d7c90739e6a
9 janvier 2023
le 24 juin 2022, par lesquelles les appelants demandent à la cour : - 'd'annuler' l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : - déclaré recevable l'action en liquidation de communauté et en partage
3ème Chambre
686ca828202006593453d448
1 juillet 2025
[O] [Y] à la somme de 600 euros par mois et d'ordonner le partage des biens dépendants de la communauté des ex-époux.
3ème chambre famille
668f76d49b65e642c58785e0
10 juillet 2024
Les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux, Monsieur [U] a fait assigner Madame [R] en partage devant le juge aux affaires familiales de Nîmes par acte
Pôle 3 - Chambre 1
6285e1516a1876057df5d41c
18 mai 2022
[D] comme suit : *masse active de la communauté : 264 133,48 € *masse passive de la communauté : 30 476,33 € *actif net de la communauté : 233 657,15 € soit pour chacune des parties la somme de
Chambre 2-4
5fdbb7c14d8af396e1a8a1c7
6 février 2019
Le projet de partage de la communauté ayant existé entre les époux [X], dressé par maître [U] [W], notaire associé à [Localité 4], et versé aux débats par les parties, est suffisant à démontrer l'existence
668f76d49b65e642c58785de
- JUGER n'y avoir lieu à partage du mobilier meublant déjà effectué entre les parties.
5fda61a6282510aa5b035e3e
10 juillet 2019
privilégiés de partage.
Chambre de la famille
64c8a0f4dfabddd9699e009b
27 juillet 2023
[I] devant le juge aux affaires familiales d'Évreux aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté.
Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88094
7 février 2006
Par jugement du 23 juillet 2003, le Tribunal de Grande Instance de LYON a notamment :- dit que l'actif à partager devra comprendre :- l'immeuble sis ... à MIONS, pour une valeur de 150 000 euros,- les
697b0fcfcdc6046d4712ac16
28 janvier 2026
statuer par jugement ou convention », et que selon la jurisprudence de la cour de cassation pose le principe de l'imprescriptibilité du droit de demander le partage.
659f944b3328fa00087a245b
10 janvier 2024
L'article 1527 du code civil prévoit que les avantages tirés par un époux des clauses d'une communauté conventionnelle ne constituent pas des donations.
6260f92a6d9e13277d6e3877
20 avril 2022
- autorisé le notaire à interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE - renvoie les parties à poursuivre les opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire commis, - rappelé qu'en application
2ème CH - Section 2
5fd9638d920ba84eb95027dc
11 février 2020
de communauté, [Z] [V] sollicite en cause d'appel une avance sur part de communauté d'un montant de 100 000 € ; De son côté, [O] [T] conclut à l'irrecevabilité de cette demande qu'il qualifie de nouvelle
69735eb4cdc6046d47693e66
21 janvier 2026
du surplus de leurs demandes, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, -
6253c9acbd3db21cbdd89006
16 novembre 2005
*Renvoyant les parties devant Me FAUCHER chargé de procéder au partage et à la liquidation de la communauté, afin que l'acte liquidatif soit établi conformément aux dispositions du jugement ; *Ordonnant
616250f3929f6bffa995b2f5
12 mai 2014
de leurs demandes se rapportant à la collection de timbres et marques postales, - renvoyé les parties devant Maître [Z] pour la poursuite des opérations de partage, - ordonné l'emploi des dépens en
4ème Chambre
6960c332cdc6046d47b9a8cb
8 janvier 2026
Elle fait valoir que la constatation d'un recel de communauté implique d'une part, le détournement d'effets de la communauté, et, d'autre part, l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage ;
6163abe4379f4722fa1c51d6
6 septembre 2010
Elle souligne enfin qu'elle sollicite un partage en nature des parts sociales détenues par la communauté dans les trois sociétés civiles immobilières dont l'évaluation ne peut être effectuée que par voie
6253cd6abd3db21cbdd9349d
31 août 2016
communautaire et doivent faire l'objet de comptes entre les parties devant être partages entre les deux co-indivisaires, - condamner l'intimée à lui payer la somme de 6 000 euros par application des
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