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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
65449d8bc71a6a83181c8f68
2 novembre 2023
[O] la somme de 647,77 euros à titre de prime de vacances, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation
Pôle 6 - Chambre 3
6031e37d5b086f1d052efe6c
12 juin 2018
devant le bureau de conciliation, - 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
19e chambre
6285e1a26a1876057df5d61d
18 mai 2022
devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes pour les salaires exigibles antérieurement à cette date puis à compter de chaque échéance devenue exigible pour les salaires
17e chambre
64a7b2663bcaf505db696bc9
5 juillet 2023
la réception, par l'employeur, de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes.
Pôle 6 - Chambre 4
60368e2f9a133f310f4dbac3
6 octobre 2015
devant le bureau de conciliation sur la somme de 12393.69 € alors réclamée et sur le surplus à compter des conclusions déposées devant la cour le 30 juin 2015 139980 € à titre d' indemnité de licenciement
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93df3
21 novembre 2017
1. 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civil ; Qui a rappelé que les condamnations prononcées emportent au taux légal à compter de la date de réception de la convocation
2e chambre sociale
67f753e8eb05d6bf6564da8c
9 avril 2025
' Dire et juger que les sommes allouées ayant une nature salariale porteront intérêts, à compter de la réception par la défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, celle-ci valant
651e53a6a81daa831884f602
4 octobre 2023
devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires 9-Sur les demandes accessoires Le jugement est confirmé sur les dépens et
68e8949bd8f6cc6d55dd3ebe
9 octobre 2025
devant le bureau de conciliation, soit le 11 août 2020 * 26 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 2 000 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement
Pôle 6 - Chambre 9
616361d0c983b818eb76d30a
26 janvier 2011
Sur les intérêts des sommes dues Il sera rappelé que les intérêts légaux sur les créances salariales courent à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation
15e chambre
615e0e7fc25a97f0381f5741
9 avril 2014
Sur les intérêts légaux : Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société à responsabilité limitée ART MENUISERIES VITRERIE de sa convocation devant
Pôle 6 - Chambre 11
61629bc4eaaf44d62f53e9b9
7 février 2013
[W] les sommes suivantes : - avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation : - 13 919,91€ à titre d'indemnité compensatrice
615e0e4cc25a97f0381f549e
25 février 2014
devant le bureau de conciliation; * 17 207,91 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ces sommes
615e0e4cc25a97f0381f549f
devant le bureau de conciliation, * 17 697,90 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ces sommes
1re chambre sociale
6440d801e704a005d1ed7011
19 avril 2023
d'indemnité de travail dissimulé, de 500€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation
6253c8eabd3db21cbdd86a79
18 février 2003
SIX UROS CINQUANTE CINQ CENTIMES) au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence et ce avec intérêt de droit au taux légal du jour de la réception par l'emplo- yeur de la convocation
6260f88c6d9e13277d6e37a1
20 avril 2022
Il sollicite, avec intérêts portant sur les sommes de nature salariale à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, la fixation au passif de la liquidation
6260f88d6d9e13277d6e37a3
Elle sollicite, avec intérêts portant sur les sommes de nature salariale à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, la fixation au passif de la liquidation
678750a0892c83ef59be58d3
14 janvier 2025
La cour rappelle par ailleurs que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du
Chambre sociale 4-5
671b35c22edfb0b58c05f192
24 octobre 2024
[D], avec intérêts légaux à compter du 2 mars 2022, date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation par la partie défenderesse, les sommes suivantes : * 14'694,78
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