Il résulte de l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 précité

L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

R 133-3 dernier alinéa du code de la sécurité sociale.

prévues à l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale.

Selon les articles L.241-17 et L.241-18 du code de la sécurité sociale le bénéfice de la réduction des cotisations salariales et de la déduction des cotisations employeurs ne peut porter que sur des heures

le fondement de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, bien supérieure à la cotisation URSSAF à laquelle elle aurait été assujettie si cette facture avait été payée dans les délais prévus.

L'article R. 381-1 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, indique que l'affiliation des personnes mentionnées à l'article L. 381-1 est laissée à la diligence

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a

R. 382-2 du code de la sécurité sociale précité.

[B] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [B] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées

Par ses écritures parvenues au greffe le 24 juin 2021, la société demande à la cour, au visa des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale

Au cas présent, le calcul de la seule cotisation appelée est prévue par les dispositions de l'article D. 380-1 et 2 du code de la sécurité sociale.

exception. ». *** Concemant le contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l`aide sociale, le code de la sécurité sociale a comporté un article R. 142-22 qui en son dernier alinéa, depuis

Sans réponse au 5 avril 2017, la société ayant considéré sa demande comme implicitement rejetée a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne.

L. 244-2 du code de la sécurité sociale, ce qui justifiait l'annulation de la contrainte.

La société, se référant aux dispositions de l'article R.142-4-10 et R.142-11 du code de la sécurité sociale, rappelle que la procédure devant la chambre sociale de la cour d'appel est une procédure orale

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées à cette date

TEXTES APPLIQUES : Articles L 433.1, R433.2, R433.4 et R433.5 du code de la sécurité sociale.

L.644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre part, le montant des cotisations et