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En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni d'aucun élément du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait cru lié, pour prendre sa décision, par l'avis émis le

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Le 11 avril 2022, la médecine du travail, lors de la visite de reprise, a émis un avis d'inaptitude en mentionnant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi

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[Adresse 1], - selon décision rendue le 26 juillet 2018, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 6] a fixé à la somme de 4 500 € HT le montant des honoraires dus à Maître [B] [R] par Monsieur

le 09 décembre 2008 par le TGI de Senlis Arrêt rendu le 30/11/2010 par la cour d'appel d'Amiens Arrêt rendu le 09 Février 2012 par le cour de cassation de paris APPELANTS (DEMANDEURS au recours)

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Les arrêtés en litige mentionnent, en tout état de cause, l'absence de circonstance justifiant une telle prolongation.

, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation