MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion A titre principal, l'AGS et le mandataire liquidateur de la société Midi Farine invoquent la forclusion de l'action, sur le fondement de l'article L 625-1

à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel et l'irrecevabilité du recours formé par Monsieur [E] [W] devant la commission de recours amiable, atteint par la forclusion et

Dans ses conclusions n°3 du 20 janvier 2022, le PRS demande à la cour d'infirmer le jugement, de le relever de forclusion pour pouvoir déclarer les créances relatives à la TVA de juin 2018 à hauteur de

Par acte du 10 juillet 2025, monsieur [Y] a fait assigner la SAS BRASSERIE ST OMER à comparaître devant le premier président de la cour d'appel statuant en référé pour être relevé de la forclusion tirée

de l'action introduite par la société Financo le 21 février 2023 à l'encontre de Monsieur [P] [F] [I], débouté la société Financo de l'ensemble de ses demandes et laisse les dépens à sa charge, statuant

ses dispositions, Statuant à nouveau A titre principal - de débouter la société CFF de toutes ses demandes, A titre subsidiaire - d'autoriser le retrait litigieux, - d'ordonner en conséquence à

[S] soutient comme le liquidateur que la demande de relevé de forclusion a été formée tardivement.

Saisie d'une demande en relevé de forclusion, le juge commissaire, par une ordonnance rendue le 21 avril 2005 relevait ce créancier de la forclusion encourue.

et, statuant à nouveau, de débouter l'appelante de sa demande ; SUR CE, LA COUR Considérant que la société Nep Sécurité a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de

Par jugement du 8 novembre 2021, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a : - rejeté la demande en relevé de forclusion présentée par M.

Par jugement du 8 novembre 2021, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a : - rejeté la demande en relevé de forclusion présentée par M.

ses dispositions; - déclarer Mme [N] [Y] irrecevable en sa demande du fait de la forclusion; - juger Mme [N] [Y] mal fondée en sa demande de relevé de forclusion, l'en débouter et la déclarer irrecevable

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . a rappelé que la présente décision est, de droit, assortie de l'exécution provisoire, Statuant à nouveau, - débouter la société

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement a, au visa de l'article R 312-35 du Code de la consommation, déclaré irrecevables les demandes de la société de crédit appelante, pour cause de forclusion de son action

Elle demande en substance à la cour de : -infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté, pour cause de forclusion, ses actions en paiement ; Et, statuant à nouveau, - juger recevables les actions

qu'elle avait notifié la déchéance du terme antérieurement à la décision du Juge de l'Exécution statuant sur les mesures recommandées, serait privée de la fixation du point de départ du délai de forclusion

ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et, statuant à nouveau, de : - la relever de la forclusion qui lui a été opposée par la SELARL [R], - admettre au passif de la SARL Jey agri ses

de la mise en état, rejeté la demande de renvoi de l'affaire devant la formation de jugement et qualifié le délai de l'article 1648 du code civil de délai de forclusion ; - l'infirmer en ce qu'elle

en date du 30 octobre 2023 est atteinte par la forclusion.

SUR CE, Sur la demande de relevé de forclusion A l'appui de sa demande, la Société Générale fait valoir: - que seule la délivrance d'une assignation en nullité de la période suspecte permet au