relatives au dossier ainsi que les démarches en vue du raccordement, jusqu'à la mise en service dans les délais fixés par ERDF'.

représentée par Me Paul MAGNAN, avoué à la Cour, plaidant par Me Jean-Albert DEMARCHI, avocat au barreau de NICE Monsieur Sébastien D... demeurant...

* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Selon bon de commande en date du 19 février 2014 faisant suite à un démarchage à domicile, la société Rhône Technical Services a vendu à M

liquidateur de la société SUNGOLD [Adresse 3] [Localité 5] N'ayant pas constitué avocat, assigné par acte d'huissier le 04 Juillet 2019 à domicile 2 EXPOSÉ DU LITIGE : À la suite d'un démarchage

La Cie d'assurances a opposé à la demande une exception de nullité tirée de l'article L. 132-5 du Code des Assurances en invoquant l'origine douteuse des signatures et mentions manuscrites apposées sur

Assurances indiquait à [O] [R] qu'une correspondance était adressée à l'A. P. A. J. H. afin de l'informer de sa démarche.

régissant le démarchage à domicile ne s'appliquent qu'aux contrats de capitalisation ; Mais considérant que le démarchage en matière d'assurance sur la vie relève de l'article L.132-5-1 du code des

Mme [Y] a déclaré le sinistre à sa compagnie d'assurance, la SA MAAF Assurances.

droit de résiliation du contrat à l'expiration du délai d'un an en méconnaissance de l'article L. 113-15-12 du code des assurances. 11.

Dans le cadre de cette activité professionnelle, il a souscrit une police d'assurance ' Filière Auto' auprès de la société Axeria IARD, assurant sa flotte de véhicules, à effet du 26 mai 2020.

Le 8 novembre 2016, M. et Mme [K] ont, à nouveau, été démarchés à domicile par M.

Elle indique avoir pris contact avec sa compagnie d'assurance pour la " protection juridique " et qu'il ne lui a jamais été signalé que les honoraires supplémentaires de l'avocat resteraient à sa charge

Monsieur X... est inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le nom commercial " Cabinet Juri Accident " au titre de l'activité " Expert en évaluation immobilière et en copropriété, cabinet d'assurance

La SAS Ufifrance Patrimoine a également une activité en matière d'assurance et en matière immobilière, nécessitant des habilitations.

Mme [Q] avait payé une cotisation d'assurance pour la période du 24 décembre 2019 au 8 décembre 2020.

« II.- Les caisses primaires assurant le service des indemnités journalières mentionnées au 2 de l'article L. 330-1 fournissent aux caisses chargées de la gestion de l'assurance vieillesse les renseignements

Monsieur X... a conclu au débouté des demandes de la SA DEMACHY WORMS ET COMPAGNIE, au motif qu'en lui accordant ce crédit sans lui faire souscrire une assurance décès-invalidité et une assurance chômage

ADOMOS Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D'ILE DE FRANCE Organisme CNP ASSURANCES S.A.

Ses droits à l'assurance-maladie n'ont été rétablis que le 19 juillet 2010, date d'émission de sa carte vitale.

d'inscription au répertoire général : 10/09750 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/06133 APPELANTES Société MMA IARD ASSURANCES