de l'incidence concrète de cette infirmité sur son activité, et ce en se plaçant à la date de la consolidation.

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Suivant bail verbal conclu à une date indéterminée, M. et Mme [O] ont consenti à M. et Mme [F] à bail rural portant une surface de 3 ha sur la parcelle [Cadastre 21] A.

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Edelis soutient, au visa de l'article 2224 du code civil, que toute action en responsabilité se trouve prescrite à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits, date

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