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208 206 résultats pour « date de la constatation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64a9001003029105dbedc385

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le colloque médico-administratif du 4 juin 2018 mentionne au titre de la date de première constatation médicale le 3 août 2015 au regard de la date d'une radiographie.

Source officielle

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CA

TARIFICATION

6520f5c7bb275d83183a3a9d

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Elle soutient que la date de première constatation médicale des syndromes du canal carpien droit et gauche de Mme [B] a été fixée au 15 octobre 2020 et qu'il ressort de l'enquête de la caisse que le risque

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

678b43acc6ad78dd9cf0d440

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La date de première constatation médicale figurant sur ledit certificat est le 11 janvier 2020.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64549f26eedb07d0f8186153

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que la date de 1ère constatation médicale de la maladie ayant été mentionnée tant au certificat médical initial qu'à la déclaration de maladie professionnelle comme le 17 novembre 2015, le

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6791dfff1c87724b5e69d99d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle soutient que la date de première constatation de sa pathologie est celle du premier certificat médical, soit le 7 avril 2018.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d3abcdc6046d47312c05

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par acte en date du 25 novembre 2021, la société Aathex a assigné l'[Localité 1] en paiement dudit solde.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fc59c7af64986e40f71a95

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

celui-ci aurait fait rétroagir la date de première constatation médicale.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66863ce8b1dbbe3bae6001c6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de nature à révéler l'existence de cette maladie, que la date de première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4863d497adffda3ec5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article D.461-1-1 du même code dispose que 'la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437c16823e6dd0f8bf8106

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il résulte du colloque médico-administratif que le délai de prise en charge est dépassé, la date de fin de l'exposition au risque étant le 19 février 2015, et la date de première constatation médicale

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

63465947c024d1adffef757c

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Elle ajoute que le colloque médico-administratif fixant la date de première constatation médicale est datée du 6 juin 2016, soit une date postérieure à la date butoir fixée aux parties pour consulter le

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64549f94eedb07d0f8186251

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Il est constant que la date de première constatation médicale (nécessaire pour s'assurer du respect du délai de prise en charge figurant au tableau) peut être antérieure à celle du certificat médical initial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91554

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Il existe deux certificats médicaux initiaux aux contenus différents, le premier, du 14 avril 2008, mentionnant une " probable arthropathie acromio claviculaire " avec une date de première constatation

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6164069abb1f62837b492546

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

Contestant cette date de première constatation médicale de la maladie et invoquant le non-respect par la caisse du principe contradictoire dans ses relations avec l'employeur, la Société LE JOINT FRANCAIS

Source officielle
CA

5e Chambre

6438f3b9a942a604f5e93a2f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Faute de transmission de ces éléments, l'employeur considère que la date de première constatation médicale est indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437d41823e6dd0f8bf8152

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

juin 2014 comme date de première constatation de la maladie ; que le certificat détaille l'ensemble des événements en lien avec la maladie déclarée ; que, de plus, le médecin-conseil a fixé la date de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

686f4ca9d3976f57d00d3280

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident la date de la première constatation médicale de la maladie.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163de22e9a173d6d859cd7f

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

de la législation professionnelle intervenue le 27/11/2003 date de la déclaration de la maladie professionnelle; - la preuve de la date de première constatation médicale de la maladie est mentionnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f283

Appel

29 février 2012

29 février 2012

est atteint, dire si celles-ci sont imputables à une exposition à l'amiante en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ou d'une pathologie intercurrente, dans l'affirmative, fixer la date

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6347abec29ffd2adfff4f1b8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

litigieuse au respect d'un délai de 14 jours entre la fin de l'exposition au risque et la date de première constatation médicale, et que faute pour ce changement de date d'avoir figuré dans le courrier

Source officielle