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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ.1-4 expropriation
6968bd4ecdc6046d47603c3b
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application
6968bd52cdc6046d47603c8d
Par message RPVA en date du 1er décembre 2025, la Cour a indiqué aux parties qu'elle se saisissait d'office d'une rectification d'erreur matérielle affectant le jugement daté du 18 novembre 2024, lequel
68f9b6c80a84a5e5f0016859
21 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
67874f18d61a5c2f4aa3655c
14 janvier 2025
68e892faf271a402af33b7b3
8 octobre 2025
66878d1905d6f7f678d494ea
2 juillet 2024
Chambre del'Expropriation
61609e50264c7ed035b03c64
26 septembre 2014
DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : Il résulte des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b0ac3bcaf505db69687f
6 juillet 2023
que : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ».
64a7b1043bcaf505db696889
Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. » Au terme de ces dispositions, la date de référence s'apprécie à la date de la décision de première instance et prend en compte les
64a7b1603bcaf505db69688d
5fdad7a2c4120a6a401586a4
16 mai 2019
instance permettant d'apprécier si cet article était susceptible de s'appliquer ; il était donc impossible, à la date de la décision de première instance, d'apprécier un éventuel différentiel qui aurait
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
5fda7be11192ad0705516cf5
27 juin 2019
Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
Le jugement sera confirmé en tant qu'il indique que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
67ef6c789a9834ffd825faa9
6031e73824fe80209b32d2a9
7 juin 2018
Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de
Chambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e9
3 juillet 2025
EXPROPRIATIONS
6549e2f3bc1a528318e0968a
6 novembre 2023
La date de référence L'article L 322-2 du code de l'expropriation prévoit que : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Cour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a9
21 mai 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Il n'est pas contesté que les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance avec prise en considération de l'usage effectif des immeubles, des critères
6253c9d1bd3db21cbdd894aa
MOTIFS DE LA DECISION Il n'est pas contesté que les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance avec prise en considération de l'usage effectif des immeubles, des critères
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