marge sur la durée restant à courir à la date de la rupture du contrat (26 mois) devait être calculé par référence à la perte de marge brute à tout le moins jusqu'au 5 janvier 2008, et par référence à

d'une cause économique y compris la rupture négociée, à défaut de quoi le texte serait vidé de sa substance.

les congés payés, la prime de 13e mois, et la prime de vacances depuis la date de la rupture de la période d'essai jusqu'à la date du prononcé de la décision, condamner la société aux sommes suivantes

À la date de la rupture du contrat de travail madame [Z] avait une ancienneté de treize années révolues dans une entreprise qui ne justifie par aucun élément avoir employé habituellement moins de 11 salariés

poursuivi avec son véritable employeur la SA METALEUROP au delà de ce licenciement pendant la période de six mois qualifiée de préavis soit jusqu'au 25 septembre 2003 ; que ce n'est qu'à cette dernière date

LA COUR, Statuant sur l'appel formé par la société RELAIS DU BOIS DE BOULOGNE d'un jugement contradictoire du Conseil de Prud'hommes de Paris en date du 23 octobre 2006 l'ayant condamnée à verser à

A cette audience, les parties se sont mises d'accord pour fixer la date de la rupture du contrat de travail au 30 juin 2007 et considérer comme prescrites les demandes antérieures au 4 juin 2002.

. : JLR / JBM ARRÊT N ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de SAINT DENIS en date du 09 Mai 2007 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 DÉCEMBRE 2008

A la date de la rupture de la relation de travail, elle était employée depuis le 1er janvier 2009 par la société [D], en qualité de chargée de mission, Niveau IV, coefficient 260 de la convention collective

À la date de la rupture, M. [N] avait une ancienneté de 2 années et 1 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés. Par requête reçue le 17 avril 2023, M.

A la date de la rupture Mme X... percevait une rémunération mensuelle brute de 1506, 36 €.

[T] retient que la date de la rupture de son contrat de travail est le 10 décembre 2021 en l'absence de dispense de préavis.

Le 22 août 2016, monsieur [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. A la date de la rupture, le salaire annuel brut de monsieur [N] s'élevait à 48.000 Euros.

de prise d'effet de la rupture jusqu'à l'expiration de la période de protection résultant du mandat en cours à la date de la rupture, dans la limite de trente mois.

A la date de la rupture des relations entre les parties, l'instance était toujours en cours; la convention qui prévoyait un honoraire de résultat n'est donc pas applicable et les honoraires correspondant

le salarié qui fait valoir : -que la plainte pour abus de confiance déposée par la société a été classée sans suite, le 7 janvier 2005 et que la société n'a subi aucun préjudice ; -qu'à la date

le salarié qui fait valoir : -que la plainte pour abus de confiance déposée par la société a été classée sans suite, le 7 janvier 2005 et que la société n'a subi aucun préjudice ; -qu'à la date

Estimant son licenciement non-fondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'AUBENAS qui, par décision en date du 23 juin 2004, l'a déboutée de ses demandes. Jocelyne X...

Maître MANDIN, ès-qualité de mandataire-liquidateur de la société CAR, conclut à la confirmation du jugement, en faisant valoir que la date de rupture du contrat de travail de Madame X... doit être fixée

Compte tenu de son ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, il lui sera alloué la somme de 1 230,53 euros au titre de l'indemnité de licenciement.