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58 270 résultats pour « demande de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

67820927fa7a008e5409f310

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par requête du 28 octobre 2024 le Préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention.

Source officielle

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CA

20e chambre

644a12ad656d26d0f8b57fc8

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

en sa présence par le juge des libertés et de la détention de [Localité 3] le 24 avril 2023 à 12h38, qui a, notamment, déclaré irrecevable la demande de prolongation de la rétention administrative de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

670f585f4ad0d5ee7d7e5dae

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

la procédure et que l'objet de la requête du Préfet est clair au vu des pièces jointes, sans confusion possible sur le fondement légal de la demande de prolongation de la rétention, et indiquant par ailleurs

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb798cdc6046d47e8d7a7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

mai 2026, reçue le 04 mai 2026 à 14h 54 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac93cdc6046d4737dd7e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de la prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

RETENTIONS

643a4294d83dbd04f5fb2a20

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par requête du 10 avril 2023, le Préfet du Puy de Dôme a saisi le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Lyon d'une demande de deuxième prolongation de la rétention de [R] [H].

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67ee195f6cff766e94e38968

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[P] a interjeté appel de cette ordonnance et sollicite de la cour : - l'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, - le rejet de la demande de prolongation, - la mise en liberté de M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6300796c521ab1c563ce09fb

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Par requête du 16 août 2022, le préfet de la Sarthe a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69facb5bcdc6046d47be3e46

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

A cette fin, il soulève : - L'insuffisance de diligences nécessaires de l'administration, celle-ci ne produisant pas les pièces nécessaires à la demande de prolongation de Monsieur [Z] [T] ; - L'absence

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cef6cdc6046d47309602

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par requête du 28 mars 2026 le Préfet de [Localité 2]-Atlantique a saisi ce magistrat d'une demande de prolongation de la rétention.

Source officielle
CA

RETENTIONS

688731751692fcf85d581f64

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur la demande de prolongation, l'appelant a développé divers arguments au soutien de sa demande. Monsieur [B] [J] a comparu assisté de son avocat.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66b1bc928dca0cf81e5c28f5

Appel

3 août 2024

3 août 2024

Le Juge des Libertés et de la Détention, par ordonannce du 2 août 2024, a fait droit à la demande de prolongation de la mesure pour une durée de 30 jours formée par le Préfet de Seine Maritime.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e2269a3de91be2e9f7ea5f

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

[Z], a rejeté la demande de prolongation du maintien en rétention et ordonné la remise en liberté de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

659cf13a0b6b43000800d7e8

Appel

7 janvier 2024

7 janvier 2024

[H], - dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [H], - rappelé à l'intéressé son obligation de quitter le territoire.

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

66bc4884a5822c82a7cbdfdb

Appel

13 août 2024

13 août 2024

[W] [N], déboutant Mme la préfète du Bas-rhin de sa demande en prolongation de la mesure de rétention et ordonnant la remise en liberté de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02891_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

janvier 2022 par lesquels la vice-présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) de Toulon l'a placée en congé pour raison de santé dans l'attente de l'avis de la commission de réforme sur sa demande

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

66162be499851e0008f1e6d6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, constatant que la demande

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

687b268c30e6dd8e1529bd95

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En l'espèce est mentionné comme objet de la requête de la préfecture de la Loire-Atlantique une demande de prolongation d'un maintien en rétention administrative en application des articles L 742-1 à L

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62da3e622eb797effb070409

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par requête déposée le 16 juillet 2022, le préfet de l'Hérault a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande de prolongation de la mesure.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6598fb7e2cd0ee00081f430d

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Par requête reçue au greffe le 2 janvier 2024 heures à 11 h 03, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE d'une demande de prolongation de la rétention administrative

Source officielle