Sur la consultation des institutions représentatives du personnel Il résulte des pièces versées aux débats (pièces 19 à 20 de l'employeur ) que les membres élus de la délégation unique du personnel

, puisqu'il ne produit pas de pièce à ce titre, le courrier de contestation du licenciement du 16 novembre 2020 qu'il a adressé à son employeur ne permettant pas de l'établir.

Devant la cour, il a formé des demandes nouvelles tendant à la suspension à titre provisoire d'un blâme notifié le 25 août 2015 et à l'octroi de dommages et intérêts à ce titre.

Dès lors que l'employeur n'explique pas sa demande, la cour d'appel ne peut l'examiner sauf à statuer par motifs hypothétiques. La demande sera donc rejetée.

Sur ce, Sur la demande de mise à l'écart des débats de la pièce n°31 produite par M.

' Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 09 mars 2022, la société Clinique Saint-Pierre demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de condamner

Monsieur [H] [D] a donc saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris d'une demande tendant à obtenir la qualification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la Sarl

Elle soutient que : - son licenciement lui a été annoncé dès l'entretien préalable sur le courrier qui lui a été remis, - l'employeur qui n'a pas communiqué les critères de l'ordre malgré la demande

Il s'ensuit que la demande tendant à ce que la péremption soit jugée acquise est irrecevable.

[G] a été placé en absence non rémunérée le 14 septembre 2017 ; que toutefois, si le chantier a été arrêté ce jour là, le salarié était bien à la disposition de son employeur ; que sa demande, sur laquelle

(pièce adverse 56): un planning prévisionnel remis un mois à l'avance, un planning récapitulatif dit cahier de signatures remis à chaque début de semaine, -que madame [T] n'a subi aucun préjudice du

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de sa remise aux autorités grecques et lui a interdit de

Pillal X... n'a pas versé au cours des débats devant la Cour la pièce no 16 qui serait datée du 15 novembre 2003, attribuée au Président de la CUMA Solidarité de Petit-Canal, M.

' Sur l'absence de remise des fiches de paie : Le salarié indique que l'employeur ne lui a remis ses fiches d'août et septembre 2018 qu'après qu'il en ait fait la demande par courrier du 8 octobre

Enfin, l'employeur conteste la valeur probante susceptible d'être accordée à des éléments établis de la main du salarié à sa seule initiative, les décomptes de temps de présence devant avoir été établis

X... a saisi le conseil de prud'hommes de MONTMORENCY le 27 février 2008 d'une demande dirigée à l'encontre de la société tendant à la voir condamner au paiement de diverses sommes.

L'employeur produit également en sa pièce n°1 la copie du titre de séjour qui avait été remis par le salarié lors de son entrée au sein de l'entreprise.

Le 5 août 2003 il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire. L'entretien préalable fixé au 14 août 2003 a été reporté à sa demande au 26 août.

[M] a reçu notification d'une mise à pied pour trois faits sur lesquels l'employeur n'apporte pas de pièces justificatives, que le10 septembre 2014 M.

[D] devant le conseil, il convient d'infirmer le jugement qui a déclaré irrecevables les demandes de condamnation de l'employeur faute pour le salarié de demander à voir fixer ses créances au passif de