Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 31 mai 2021, l'appelant demande à la cour de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 30 mai 2022, la SELAFA MJA demande à la cour de confirmer le jugement et de : - débouter M.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 18 novembre 2020, l'appelante réitère l'intégralité des demandes qu'elle a formulées en première instance, à

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 25 octobre 2022 Mme [E] demande à la cour de : - infirmer le jugement, en conséquence : - dire et juger

[C] demande à la cour de : Dire et juger l'appel formé par M.

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La cour de cassation considère que ne sont pas nouvelles et partant sont recevables, les demandes qui tendent aux mêmes fins que celles présentées devant les premiers juges même si leur fondement juridique

Sur l’office du juge : Eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées, lorsqu’il relève que l’autorisation environnementale contestée devant lui méconnaît une règle de

[I] demande à la cour de : A titre liminaire : - juger irrecevable la demande d'irrecevabilité pour cause de prescription formulée par la société STA ; En tout état de cause : - confirmer le jugement

donc des demandes accessoires aux prétentions initiales et pas nouvelles au sens des articles 565 et 566 du code de procédure civile ; - ces demandes tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 9 mai 2022, l'Association EDEA demande à la cour de : A titre principal, - juger que la cour n'est pas saisie

au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; Que les demandes litigieuses présentées pour la première fois devant la cour d'appel de Strasbourg tendent à ce qu'il soit ordonné

Le jugement déféré est infirmé dans ses dispositions qui déboutent M. [D] de sa demande à ce titre. 18.

[W] demande à la cour : - d'infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a limité la condamnation de la société Football Club des Girondins de [Localité 2] à lui payer la somme de 20.000 euros

Elle maintient que, contrairement à ce que prétend l'EURL "LE GRAND LARGE" sa demande n'est pas nouvelle ou à tout le moins était virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge.

Aux termes de ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 26 juin 2023, Mme [X] [K] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge, la demande (en cause d' appel) de madame X... de condamnation de la SMC à lui restituer la somme de 42. 645, 88 euros, dans la mesure

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°148 DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : N° RG 23/00083 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DQ54 Décision déférée à la Cour : Jugement

Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.