Ainsi, il incombe au juge de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au jour où il statue. En l'espèce, il résulte des explications de M.

Par jugement contradictoire du 25 avril 2007 le tribunal a condamné Christian X... à payer à la SELARL Christophe Y... ès qualités la somme de 250. 000 € ainsi que 1. 500 € sur le fondement de l'article

Ils font valoir que la somme arrêtée par le premier juge au titre des créances n'est pas exacte, en ce qu'ils ont payé diverses dettes fiscales et sociales ; que la créance de la société [20] a été réduite

Mme Z... est poursuivie sur le caractère solidaire de la dette contractée par son époux.

Le 22 juin 2021, la commission a imposé un effacement des dettes du débiteur.

Les charges mensuelles de Mme [P] ont été justement évaluées par le premier juge à la somme de 2168 €, déduction faite de la somme de 287 € retenue par la commission de surendettement pour frais de transport

qui étaient en partie des dettes communes avec son ancien compagnon.

La créance de Mme [V] sera donc fixée à la somme de 4240,85 euros.

Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

De la dette initiale de de 19 550 euros il convient donc de retrancher les sommes de 850 euros, 929, 76 euros, 2 441, 14 euros de sorte que la dette de loyers s'élève à 15 329, 10 euros.

Il importe également de déterminer la hiérarchie des remboursements dans l'intérêt des débiteurs, étant observé qu'il n'existe pas de dette locative, seule dette pour laquelle une priorité est légalement

[Z] [G] et Mme [X] [T] : * la somme de 34 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2007, * la somme de 1 000 euros à chacun, à titre de dommages intérêts, * une indemnité de 2 500

Compte tenu du taux d'intérêt conventionnel et de l'anatocisme prévu dans ses reconnaissances de dettes, les sommes réclamées s'élèvent au 15 janvier 2019 à la somme de : - 1 855 525,23 euros pour le

Estimant qu'il ressortait de cette réponse que dans les sommes déduites au passif figuraient des dettes relatives à des dépenses concernant des biens exonérés (activité agricole : ferme Caroline, activité

Par sommation en date du 11 janvier 2022, la société a sommé le locataire d'avoir à remettre en état les parties communes devant son logement.

et subsidiairement l'effacement de la dette [15].

La société requérante n'a pas davantage apporté au vérificateur d'éléments permettant de valider le montant de la dette au 31 décembre 2018.

[T] dont les dettes ont été évaluées à 8598,28 euros, les ressources mensuelles à 3145 euros et les charges mensuelles à 2894 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition

Elle a indiqué être en contrat de travail à durée déterminée et ne rien pouvoir régler mensuellement au titre de ses dettes.

Le 10 décembre 2020, après examen de la situation des consorts [L] - [U] dont les dettes ont été évaluées à la somme de 23 824,40 euros, les ressources mensuelles à 1 760 euros et les charges mensuelles