La convention collective applicable à la relation contractuelle est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

La convention collective applicable à la relation contractuelle est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Il s'agit d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de

Orange de l'intégralité des dommages subis fixés à la somme de 36 951,57 euros HT ; - Condamner la société L'auxiliaire à garantir son assurée Forage 21 ; - Condamner en conséquence la société Forage

La société intimée soutient : -qu'elle n'a pas à subir les dommages relatifs aux turpides de l'appelante qui n'a pas été terminé son contrat avec Aventis -que l'acompte de 21 600 euros a été versé après

Elle a été examinée par le docteur [N], désigné amiablement sur accord conjoint des parties, qui a déposé son rapport le 2 décembre 2011.

Elle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison

[G] au cours de l'intervention et le déclare responsable de son préjudice ; ' l'infirmer quant au montant de la réparation du dommage ; Statuant à nouveau, ' condamner conjointement et solidairement

Il est ainsi justifié de ce que la société Transports Delcroix a indemnisé la société Distridyn au titre du préjudice subi lors de la livraison des hydrocarbures et de ce qu'elle a perçu de sa compagnie

accessoire du contrat d'entreprise'; qu'en l'espèce, le dommage subi par le véhicule l'a été dans le cadre de l'exécution par la concluante du contrat d'entreprise la liant à monsieur [W], puisqu'il s'agit

- CONDAMNER Madame [S] [I] à verser à Madame [G] [D] à verser la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts au vu du préjudice subi, - CONDAMNER Madame [S] [I] à verser à Madame [A] [N] la

Il a retenu la garantie de la Sa Maaf et a considéré qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de la clause d'exclusion relative aux dommages causés par un véhicule terrestre à moteur insérée dans la police

Le docteur [M] a été commis aux fins d'expertise amiable par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Il ressort des procès-verbaux établis ensuite de l'accident de la circulation du 8 juin 1987 que monsieur [J], conducteur du véhicule dans lequel mademoiselle [C] était passagère transportée, qui circulait

L'article 3 dispose que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subies, sans que puisse

la SA [K] IMMOBILIER et à 750.063 euros au 30 septembre 2006 pour la SAS [K] TRANSPORTS ; - il n'est pas prouvé que Monsieur [JS] [K] a des intérêts dans la société monégasque BMB TRANSPORTS INTERNATIONAUX

Il a été éjecté du véhicule.»

L'obligation à réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation pèse sur tout conducteur ou gardien d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident.

Quant aux frais de véhicule : 10.

a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et une telle faute, qui s'apprécie indépendamment du comportement des