Les salariés ainsi concernés doivent bénéficier de dispositions adaptées en matière de durée du travail ; ils sont autorisés, en raison de l'autonomie dont ils disposent, à dépasser ou à réduire la durée

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel

[L], qui ne se prévaut pas des stipulations conventionnelles (grille salariale prévue par la convention collective) ne peut faire produire unilatéralement un effet rétroactif à cet avenant pour la période

[T] a déjà reçu à ce titre les sommes qui lui étaient dues.

[P] a déjà reçu à ce titre les sommes qui lui étaient dues.

sorte que Mme [F] a déjà reçu à ce titre les sommes qui lui étaient dues.

Elle a fait l'objet d'un deuxième contrat à durée déterminée à compter du 28 février 2006 qui s'est transformé en contrat à durée indéterminée le 1er mai 2006.

Avant le passage en forfait jours, Madame [N] [V] relevait d'un horaire collectif appliqué aux salariés de La Réunion : 'Chapitre 8 - Durée du travail & Aménagement du temps de travail, Article 1er - Durée

applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2021 qui prévoit en son article 6.1.1 intitulé principe d'une durée minimale conventionnelle que : À compter

[F] [U] a été embauché le 6 septembre 2017 par la société Adiate Sud Ouest en qualité de chauffeur suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des transports

calculée sur une base hebdomadaire, ou en moyenne sur une période d'emploi pouvant aller jusqu'à un an, est inférieure à 40 heures hebdomadaire, est un travailleur à temps partiel, la durée conventionnelle

La cour considère que le non-paiement de l'intégralité des heures supplémentaires pour un volume relativement faible de 32h14 sur la durée de douze mois et quinze jours qu'a duré le contrat de travail

la durée prévue par la loi antérieure.'

une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède

[E] a déjà reçu à ce titre les sommes qui lui étaient dues.

Le contrat s'est poursuivi à durée indéterminée à temps partiel pour une durée hebdomadaire de huit heures le mardi, soit 34,64 heures par mois et une rémunération de 800 euros nets par mois.

[L] a déjà reçu à ce titre les sommes qui lui étaient dues.

[K], salarié employé en contrat à durée déterminée, n'aurait pas dû être comptabilisé, ni les intérimaires recrutés pour pourvoir au remplacement de salariés absents.

d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues

déterminée, Dire et juger que la société a violé les dispositions sur le travail à temps partiel, Dire et juger que la société a violé les dispositions conventionnelles sur la durée du travail, Dire