Plusieurs auteurs vont dans ce sens, et l'un d'eux traduit cette idée de la manière suivante : 'les contours (de l'office du juge) ne peuvent être affectés par une durée quelconque, la mission du juge

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée  M.

capitalisation des intérêts n'a pas d'objet ; *** Attendu que la note n° 21 du 27 novembre 2006 porte sur des honoraires complémentaires visant un 'avenant n° 1", réclamés en raison de l'allongement de la durée

Elle considère que la société [11] était garante pendant la durée de la mission des conditions d'exécution du travail et notamment de la santé et de la sécurité au travail, et qu'elle devra donc la garantir

copropriétaires de la propriété [Adresse 1], de rétracter l'ordonnance du 2 septembre 2024 et de désigner Mme [L] en qualité d'administrateur provisoire de l'ASL de la propriété [Adresse 1] pour une durée

indéterminée, ce qu'il a fait, qu'il restait libre de recruter la personne qu'il jugeait la plus appropriée pour occuper le poste devenant pérenne, que la durée de la mission d'intérim accomplie plus

des documents sociaux moyennant un émolument annuel hors taxe de 2200 € pour l'une et 4483 € pour l'autre et pour une durée de 5 exercices pour l'une et 7 exercices pour l'autre.

Elle ajoute que, dans un but commercial, elle avait proposé à sa cliente un report de la mission.

publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée

publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée

Exposé du litige Suivant lettre de mission du 3 janvier 2017, la société Soc Expertise Aquitaine Languedoc(la SODECAL) a exercé une mission d'expertise comptable pour le compte de la société Point Bleu

Elle soutient que : - dès lors que le décès s'est produit au cours d'une mission professionnelle effectuée pour le compte de l'employeur, mission débutant dès le départ du domicile de l'assuré social

Cette mission tend à la réalisation d'un objectif principal : résoudre la crise affectant la société.

de l'expert n'a pas été définie, - que la durée de la mission n'a pas été déterminée, - qu'aucun projet important ne peut être invoqué, - qu'aucun risque grave n'a été constaté dans l'établissement

PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2013 N°2013/754 Rôle N° 12/14860 [M] [E] C/ CPCAM DES BOUCHES DU RHONE SARL LES COMPAGNONS SAS CRIT Société SODI SUD MNC - MISSION

Toutefois, si la période durant laquelle [P] [E] a été engagé par la société [6] est mentionnée par le salarié mais non établie par le FIVA, aucune précision n'est apportée sur la durée exacte des missions

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée de mission en contrat à durée indéterminée, elle indique adopter l'argumentation développée par Mme [E], ès qualités et sollicite le rejet

Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 FEVRIER 2017 N°2017/281 Rôle N° 16/14871 [F] [H] [M] [D] [Y] [N] [T] [D] C/ SAS AIRBUS HELICOPTERS CPCAM DES BOUCHES DU RHONE MNC - MISSION

1.000 euros HT) par chacune des deux parties directement entre les mains du médiateur ; Fixe le terme de la mesure de médiation au 27 février 2026 ; Dit que le médiateur pourra solliciter selon la durée

[L] ne justifie pas dans sa production de pièces de sa qualité à agir, laquelle suppose qu'elle ait été dûment investie par une décision du tribunal de commerce de Bordeaux et que la durée de sa mission