la notification de la présente ordonnance et pour une durée de 30 jours.

de ce jour afin de ne pas aggraver l'endettement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties décidaient toutefois d'annuler le troisième contrat à durée déterminée pour la période du 31 janvier au 15 avril 2007, au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée et à temps complet, toujours

au salaire minimum de croissance en 2011, 2012, 2013, 2015 et 2016 puis de manière continue et à temps complet à compter du 22 janvier 2019, soit sur une durée inférieure à deux ans à la date de la décision

[S] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.

[G] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 15 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Fréjus pour voir requalifier un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

[B] dans ses écritures (p.15), son salaire moyen annuel au titre des années 2012 à 2017 était inférieur d'au moins 19% à la rémunération moyenne mensuelle des chefs de cabine principal (CCP) de l'entreprise

un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une

part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

[W] et [J] n'étaient, ni au jour de leur signature ni au jour où ils sont appelés, disproportionnés à leurs biens et revenus, dire et juger qu'elle n'a pas manqué à son obligation d'information annuelle

durée de quarante-cinq jours.

1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20. () / Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre

minimale de travail pendant les jours travaillés, les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

et demi-journées, la fixation arbitraire d'un jour de travail à 7,80 heures remettait en cause l'équilibre du forfait jours mis en place et le mode de contrôle de la durée du travail ainsi que le décompte

de 15 jours eu égard à la nature des faits et la personnalité du contrevenant ; PAR CES MOTIFS : LA COUR ; Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier ; Déclare les appels

B... a saisi le tribunal administratif de Melun d’une demande tendant à titre principal à l’annulation de l’arrêté du 15 juin 2021 par lequel le ministre de l’intérieur l’a révoqué de ses fonctions.

de ce jour afin de ne pas aggraver l'endettement.