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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
69cf66bbcdc6046d47f45b9f
2 avril 2026
de vente auprès de la société Filaos (ci-après l'agent immobilier), agence immobilière, pour la vente d'un immeuble situé au lieu-dit '[Adresse 5]' sur la commune de [Localité 9].
Pôle 5 - Chambre 4
5fd99659516db78823cec3a8
8 janvier 2020
qui ne lient que les agences intégrées et les franchisés, dont la société Objectif immobilier et M.
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9442af119692b032eefd2
12 mars 2020
[T] fait valoir que les clauses contenues dans le mandat de vente sans exclusivité en date du 29 août 2014, relatives à la durée du mandat et à l'interdiction pour le mandant de traiter directement avec
Chambre 2 A
67134be0208351cec658652d
18 octobre 2024
En soutenant, en substance, que : - le mandat prévoyait notamment que 'pendant la durée du mandat, le mandant s'engage à signer au prix, conditions et charges convenues, tous compromis ou promesse de
Chambre civile Section 1
6788a3d305b7378c3f0c533c
15 janvier 2025
Selon promesse synallagmatique de vente en date du 23 octobre 2020, Madame [F]-[V] [S] s'est engagée avec le concours de l'entreprise unipersonnelle Azur immobilier, sous conditions suspensives, à vendre
Pôle 4 - Chambre 3
63c10977bf9fd47c90a13c1a
12 janvier 2023
Le 20 avril 2015, la SCI Auerbach Junior a assigné l'agent immobilier notamment en nullité de la vente et en indemnisation de ses préjudices.
Pôle 2 - Chambre 1
5fd909222a1730a18cd6264e
30 juin 2020
A l'agence immobilière, elle a reproché d'avoir contribué à l'inaboutissement de la vente en raison de la transmission de l'offre du tiers, sans être mandatée par tous les vendeurs.
1ere Chambre
677f67ab8c38f76f78303369
7 janvier 2025
Premium Immobilier des agences à qui il est susceptible de donner mandat, sur la demande principale tendant à être autorisé à passer seul la vente, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9795f60310b6766fff930
24 janvier 2020
immobiliers ayant oeuvré en qualité d'intermédiaires dans l'une des opérations prévues par l'article 1er de la loi, tel n'est pas le cas d'un mandat consenti à un agent immobilier par un vendeur, ce dernier
Pôle 4 - Chambre 5
6629f366dc6faf00095888bb
24 avril 2024
Madame [F] sollicite l'infirmation du jugement de ce chef et la condamnation in solidum de l'agence immobilière à réparation, au rappel que l'annonce rédigée par l'agence immobilière faisait état d'une
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de9
17 novembre 2017
Sur la responsabilité de l'agent immobilier L'agent immobilier n'étant pas un professionnel de la construction, on ne peut lui reprocher de ne pas avoir détecté les vices en cause de la construction
Chambre sociale
696a41d9cdc6046d47872968
15 janvier 2026
[P] un mandat aux fins de la représenter dans la commercialisation de biens immobiliers à construire, en contrepartie du versement d'honoraires équivalent à 3,50 % du prix de vente hors taxe des biens,
65a23e197ca18b0008e582e5
12 janvier 2024
à [Localité 10], donné par la société Copror, d'une durée de six mois et prévoyant en cas de réalisation une rémunération de 5 % HT à la charge du mandant, - le 26 septembre 2013 un mandat de vente sans
1ère Chambre
65a77dca8121050008662be2
16 janvier 2024
[P] a conclu les mandats de gestion alors qu'il était engagé auprès de M.
60342a9eff474d1c8fb6d499
25 janvier 2017
Et au demeurant Mme [F] [I] qui par ailleurs ne disconvient pas avoir signé dans un premier temps un mandat de vente au profit d'une autre agence immobilière dénommée BRIDGESTREET, reconnaît (page 3 de
668e256bfcf93851fdd647d3
9 juillet 2024
De même, s'agissant de l'agence immobilière, le 1er juge se contente d'affirmer qu'il ne ressort de l'examen des pièces et de la procédure, examen dont il ne rend aucun compte, aucune faute de l'agence
2 e chambre civile
69fd7df0cdc6046d470441e2
7 mai 2026
[H] [E] a signé le 1er avril 2021 avec l'agence immobilière Sarl Max-Im un mandat de recherche exclusif visant à lui trouver 'un bâtiment d'activité comprenant une partie bureaux, locaux sociaux + une
4e Chambre A
6162f6fab807dfe813d2979d
13 janvier 2012
parties : Par contrat du 19 septembre 2002, Madame [D] a conclu avec l'agence FIDUCIMO un mandat de gérance avec pour mission d'administrer les biens du mandant, rédiger et signer tous baux, accepter
6253cadcbd3db21cbdd8c54a
25 juin 2008
A cette fin, elle a conclu, par acte sous seing privé du 10 août 1992 avec Philippe Y..., agent immobilier, un mandat exclusif de "recherches et de négociations en vue de l'acquisition de deux parcelles
3e chambre civile
63c10922bf9fd47c90a13a72
La SAS Groupe AMV Immobilier est intervenue dans cette vente en qualité d'agent immobilier conformément aux trois mandats de vente n°8, 9 et 10 qui lui ont été confiés le 11 mars 2016 par la SCI Macy.
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