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964 résultats pour « engagement postérieur au mandat de vente donné de l'agent immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

69cf66bbcdc6046d47f45b9f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de vente auprès de la société Filaos (ci-après l'agent immobilier), agence immobilière, pour la vente d'un immeuble situé au lieu-dit '[Adresse 5]' sur la commune de [Localité 9].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99659516db78823cec3a8

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

qui ne lient que les agences intégrées et les franchisés, dont la société Objectif immobilier et M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9442af119692b032eefd2

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[T] fait valoir que les clauses contenues dans le mandat de vente sans exclusivité en date du 29 août 2014, relatives à la durée du mandat et à l'interdiction pour le mandant de traiter directement avec

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67134be0208351cec658652d

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En soutenant, en substance, que : - le mandat prévoyait notamment que 'pendant la durée du mandat, le mandant s'engage à signer au prix, conditions et charges convenues, tous compromis ou promesse de

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6788a3d305b7378c3f0c533c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Selon promesse synallagmatique de vente en date du 23 octobre 2020, Madame [F]-[V] [S] s'est engagée avec le concours de l'entreprise unipersonnelle Azur immobilier, sous conditions suspensives, à vendre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63c10977bf9fd47c90a13c1a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le 20 avril 2015, la SCI Auerbach Junior a assigné l'agent immobilier notamment en nullité de la vente et en indemnisation de ses préjudices.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd909222a1730a18cd6264e

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

A l'agence immobilière, elle a reproché d'avoir contribué à l'inaboutissement de la vente en raison de la transmission de l'offre du tiers, sans être mandatée par tous les vendeurs.

Source officielle
CA

1ere Chambre

677f67ab8c38f76f78303369

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Premium Immobilier des agences à qui il est susceptible de donner mandat, sur la demande principale tendant à être autorisé à passer seul la vente, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9795f60310b6766fff930

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

immobiliers ayant oeuvré en qualité d'intermédiaires dans l'une des opérations prévues par l'article 1er de la loi, tel n'est pas le cas d'un mandat consenti à un agent immobilier par un vendeur, ce dernier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f366dc6faf00095888bb

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Madame [F] sollicite l'infirmation du jugement de ce chef et la condamnation in solidum de l'agence immobilière à réparation, au rappel que l'annonce rédigée par l'agence immobilière faisait état d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93de9

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Sur la responsabilité de l'agent immobilier L'agent immobilier n'étant pas un professionnel de la construction, on ne peut lui reprocher de ne pas avoir détecté les vices en cause de la construction

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CA

Chambre sociale

696a41d9cdc6046d47872968

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[P] un mandat aux fins de la représenter dans la commercialisation de biens immobiliers à construire, en contrepartie du versement d'honoraires équivalent à 3,50 % du prix de vente hors taxe des biens,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65a23e197ca18b0008e582e5

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

à [Localité 10], donné par la société Copror, d'une durée de six mois et prévoyant en cas de réalisation une rémunération de 5 % HT à la charge du mandant, - le 26 septembre 2013 un mandat de vente sans

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a77dca8121050008662be2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[P] a conclu les mandats de gestion alors qu'il était engagé auprès de M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

60342a9eff474d1c8fb6d499

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Et au demeurant Mme [F] [I] qui par ailleurs ne disconvient pas avoir signé dans un premier temps un mandat de vente au profit d'une autre agence immobilière dénommée BRIDGESTREET, reconnaît (page 3 de

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1ère Chambre

668e256bfcf93851fdd647d3

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

De même, s'agissant de l'agence immobilière, le 1er juge se contente d'affirmer qu'il ne ressort de l'examen des pièces et de la procédure, examen dont il ne rend aucun compte, aucune faute de l'agence

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CA

2 e chambre civile

69fd7df0cdc6046d470441e2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[H] [E] a signé le 1er avril 2021 avec l'agence immobilière Sarl Max-Im un mandat de recherche exclusif visant à lui trouver 'un bâtiment d'activité comprenant une partie bureaux, locaux sociaux + une

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CA

4e Chambre A

6162f6fab807dfe813d2979d

Appel

13 janvier 2012

13 janvier 2012

parties : Par contrat du 19 septembre 2002, Madame [D] a conclu avec l'agence FIDUCIMO un mandat de gérance avec pour mission d'administrer les biens du mandant, rédiger et signer tous baux, accepter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c54a

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

A cette fin, elle a conclu, par acte sous seing privé du 10 août 1992 avec Philippe Y..., agent immobilier, un mandat exclusif de "recherches et de négociations en vue de l'acquisition de deux parcelles

Source officielle
CA

3e chambre civile

63c10922bf9fd47c90a13a72

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La SAS Groupe AMV Immobilier est intervenue dans cette vente en qualité d'agent immobilier conformément aux trois mandats de vente n°8, 9 et 10 qui lui ont été confiés le 11 mars 2016 par la SCI Macy.

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