de 360.000,00 € (cette limite d'exonération n'ayant pas été atteinte)

Il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise que l'état de santé de M. B est consolidé à la date du 20 mars 2015 à l'âge de soixante-sept ans. M.

Elle considère que la spécialité de l'expert psychiatre ne lui permettait pas de répondre pertinemment aux questions du juge de sorte qu'il convient d'ordonner une nouvelle expertise en désignant un neurologue

, dans l'attente, une provision.

C'est pourquoi elle demande soit l'instauration d'une nouvelle expertise, soit un complément d'expertise pour que l'expert judiciaire donne un avis sur l'imputabilité de ces séquelles à l'accident initial

[M] se fera sur la base des conclusions du rapport des experts judiciaires du 8 avril 2016, lesquels ont fixé la date de consolidation au 30 mars 2015. M. [M] était alors âgé de 30 ans.

L'expert a indiqué à l'audience que ce taux s'élevait à 10 %.

l'expertise deviendra caduque, - désigné le conseiller chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise, à qui il devra en être référé en cas de difficulté, - dit que l'expert

En l'espèce, le Docteur [M], consulté en première instance en qualité d'expert, s'est déterminé en fonction du barème applicable en appréciant in concreto la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge

L'expert judiciaire retient cette date comme date de consolidation. La demande de provision se limite à la date du 11 novembre 2021.

lien avec l'atteinte de l'épaule.

L'expert a évalué le préjudice à 1,5 sur 7. Compte tenu de ces éléments et de l'âge de la victime, le préjudice sera justement indemnisé par la somme de 3 000 euros.

non dominant Blocage de l'épaule, omoplate bloquée 55 45 Blocage de l'épaule, avec omoplate mobile 40 30 Limitation moyenne de tous les mouvements 20 15 Limitation

Le médecin conseil de la caisse qui a examiné Mme [L] a noté une limitation légère des mouvements en abduction (100°), antépulsion (100°), rétropulsion (70 °) et rotation externe (55°), tous ces mouvements

FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE : Maître [B] [P] notaire associé au sein de la SCP Falgon-[F]-[J]-[K], titulaire d'un office notarial situé à Antibes a atteint la limite d'âge pour exercer

Il convient cependant, d'observer que contrairement à ce que soutient la MACSF ses actes d'appel ne sont pas limités.

, que son diamètre est de 28 centimètres, et selon lui, en utilisant quatre méthodes différentes pour le dater, il est âgé de 50 à 60 ans et avait atteint plus de deux mètres depuis plus de 30 ans.

Le médecin conseil a constaté : - une limitation légère à gauche de l'abduction mesurée à 150° pour une norme à 170°, de l'antépulsion mesurée à 150° pour une norme à 180° et de la rotation externe mesurée

Parallèlement, le 19 février 2020, le GFA du Marteau a donné congé à effet au 31 août 2021 aux fins de refus de renouvellement à M. et Mme [P] pour motif d'atteinte par les preneurs de l'âge de la retraite

[B] ont saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 21 novembre 2017, a désigné le docteur [R] [W] [T] en qualité d'expert. Le rapport d'expertise a été déposé le 26 décembre 2018.