D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2007 No - Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07/00247 Décision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance

Localité 9], une indemnité d'occupation annuelle fixée à 7.500 euros annuelle soit au total la somme de 37.500 euros ; - DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit

Aux termes de cet exploit introductif d'instance et de ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, la société But international expose, en substance, que si par ordonnance du 27 octobre 2021 le

jugement entrepris en toutes ses dispositions, - prononcer la résolution de la promesse aux torts de Mme A..., - condamner Mme A... à lui verser la somme de 14 700 € avec intérêts de droit à compter de l'exploit

Elle demande que l'astreinte court depuis la signification de l'exploit introductif d'instance jusqu'au jour de la signature de la délivrance du legs par devant notaire au motif qu'elle attend depuis plus

les parties, étude des textes et de la jurisprudence applicable, conseils et assistance, rédaction et mise au point des écrites, communication de pièces, audiences devant la juridiction de première instance

Par exploit introductif d'instance du 11 avril 2001, la société ROMAT DIFFUSION a assigné Monsieur et Madame Z... en paiement devant le juge des référés.

au terme de son exploit introductif d'instance et de ses dernières écritures pour l'audience d'orientation, - condamner les époux [U] à payer au concluant la somme de 4.000 euros en application de l'article

Y] [M] la somme de 25.556,22 euros qui avait été réglée en application du protocole d'accord en date du 11 avril 2007, - dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de l'exploit

condamnés à lui payer avec intérêt au taux légal sur la somme de 3525, 40 euros à compter du 5 février 2019, date de la mise en demeure, et, à compter du 2 janvier 2020, date de délivrance du premier exploit

d'intimée le 8 novembre 2013 soit dans le délai de 2 mois de l'article 909 du code de procédure civile et en conséquence débouter Monsieur X... de son incident, - Dire qu'elle n'a été mise en cause dans l'exploit

Daniel Y... de ses demandes, - à titre très subsidiaire, - si la loi du 10 juillet 1965 modifiée est déclarée applicable, fixer l'éventuel remboursement à la somme maximale de 46.100,58 euros, vu l'exploit

[I] a développé les termes de son exploit introductif d'instance, auquel il est renvoyé s'agissant des moyens qui y sont formulés.

introductif d'instance, 2o) la somme de 4 000 € à titre d'indemnité de procédure, - rejeté la demande de donner acte de Monsieur Y

Il prétend que ces conclusions ne contenant in fine aucune prétention, ne faisant que solliciter le bénéfice de l'exploit introductif d'instance et le débouté de ses propres demandes, le tribunal ne pouvait

introductif d'instance.

[G] et son assureur, la société MAAF Assurances, ainsi que la société GAN Assurances, ou à défaut les uns ou les autres, à lui payer la somme de 17.480 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'exploit

qu'elle a été contrainte d'engager pour ce type de matériel, justifient qu'il ne soit procédé à aucune réduction de l'indemnité de résiliation et elle demande que lui soit alloué l'entier bénéfice de son exploit