CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
626a2f7f71469e057d789b61
27 avril 2022
A défaut de libération des lieux, Mme [B] a d'abord saisi le juge des référés du tribunal d'instance du Havre d'une procédure en expulsion d'un occupant sans droit ni titre.
6ème Chambre
DCA_21PA01465_20220607
7 juin 2022
place en cas d'expulsion.
Pôle 4 - Chambre 4
633d1ffa62f5393e2eb44a17
4 octobre 2022
Par jugement du 31 décembre 2019, le tribunal a : - constaté que les époux [D] occupaient les lieux sans droit ni titre depuis le 1er juin 2018, - ordonné l'expulsion des occupants du logement, - condamné
1re chambre 2e section
650d315a71dfcd83182014ac
5 septembre 2023
[C] et [K] dans les 15 jours de la délivrance du commandement de quitter les lieux, leur expulsion des lieux occupés ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la
3ème chambre
65b36dfb8c0355000835f79f
25 janvier 2024
[V] [O] et Mme [G] [U] devant le tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé afin d'obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, - l'expulsion des occupants, avec au besoin le concours
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e13
16 février 2021
être solidairement condamnés à cette indemnité telle que ci-dessus fixée, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la parfaite libération des lieux matérialisée par la remise des clefs, ou l'expulsion
1re Chambre B
616340247dbf94c22343c9c9
3 novembre 2011
[H] [P] en expulsion de la Sarl [P], occupante sans droit ni titre, est recevable, - débouté M.
2e chambre civile
68e89644f14914fb075ebd0b
9 octobre 2025
[H] [P] et Mme [G] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béziers afin de voir principalement ordonner leur expulsion, celle de tout occupant de leur chef, ainsi que celle des biens et
Pôle 1 - Chambre 5
6708c03e445a086e2bcedefd
10 octobre 2024
référant à ses écritures déposées et développées à l'audience, elle demande au premier président de : - Ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu hormis sur les mesures d'expulsion
Pôle 4 - Chambre 3
5fca4c8b36641d72e3a33794
20 novembre 2020
[D] [U] étant le seul usufruitier du pavillon loué, - ordonné l'expulsion des occupants du logement, - dit que ce congé était conforme au bail et à l'échéance contractuelle de celui-ci, - annulé le
6253cc2dbd3db21cbdd8f5fd
27 avril 2012
Saint Yves X..., fixé l'indemnité d'occupation due à compter du 1erdécembre 2010 au montant du loyer, ordonné l'expulsion des défendeurs et tous occupants de leur chef, condamné conjointement Messieurs
61638ef10d12e998c06d9d61
2 septembre 2010
produire effet faute de congé valide délivrés aux colocataires, - dire en conséquence valable le congé du 13 janvier 2005 avec toutes conséquences de droit, ce qui autorise la SCI Jiter à poursuivre l'expulsion
2ème Chambre
DCA_25VE02275_20260129
29 janvier 2026
L’autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut demander au juge administratif l’expulsion de l’occupant irrégulier du domaine public. 5.
5ème Chambre
69fc1f48cdc6046d47e0b552
6 mai 2026
accessoirement au logement, - dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique, -
6253c9afbd3db21cbdd89059
25 janvier 2007
Il a en conséquence ordonné son expulsion des parcelles litigieuses cadastrées No 8 et 10. Le 06 décembre 2005, Monsieur X... Paul et Madame B...
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cc1fcdc6046d47894fa2
16 avril 2026
par un héritier réservataire pour pouvoir bénéficier de la jouissance privative d'un bien immobilier objet d'un legs lui revenant mais par le titulaire d'une attestation de propriété qui demande l'expulsion
Pôle 1 - Chambre 3
633e7037f8faf13e2e973dfd
5 octobre 2022
[N] (par erreur nommé [C]) afin de constater qu'ils occupent sans droit ni titre le logement lui appartenant, ordonner leur expulsion sans délais et aux conditions d'usage et de les voir condamnés au paiement
Chambre des Baux Ruraux
60337fd1c7d44b3384c4b00f
1 juin 2017
passé en violation des dispositions de l'artcile 595 du code civil, les indivisaires n'ayant pas été appelés, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la bail et par suite l'expulsion
CHAMBRE 8 SECTION 4
642fb62fcece1704f57475d3
6 avril 2023
d'obtenir, au visa de la loi du 6 juillet 1989 et sous le bénéfice de l'exécution provisoire le constat de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire à compter du 2 septembre 2020, l'expulsion
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c8
13 décembre 2011
X... et Y... qui occupaient sans droit ni titre les locaux appartenant à la S. C. I.
Page 9 sur 671