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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02490_20250526
26 mai 2025
Aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01269_20230828
28 août 2023
Il soutient que : - le tribunal administratif était compétent pour connaître de sa contestation du titre exécutoire émis à son encontre par la commune de Choussy ; - la commune n'était pas compétente
Chambre sociale
66ac76a3a9cfa399a90d1f31
1 août 2024
Par jugement dont appel du 9 décembre 2022, le tribunal du travail de Nouméa : - s'est déclaré compétent pour connaître du litige ; - a débouté M.
ORCA_26NT00534_20260227
27 février 2026
relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00830_20220518
18 mai 2022
Il soutient que c’est à tort que le juge des référés a exclu la compétence du juge administratif dès lors que les litiges relatifs au tracé d’un chemin rural, aux travaux dont il fait l’objet ou aux dommages
Contestations Honoraires
69f04088cdc6046d47cc7bcc
27 avril 2026
par Me Alain LESPAGNOL de la SELARL MENOU-LESPAGNOLavocat au barreau de ST BRIEUC, substitué par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE
ORCA_24TL03052_20250123
23 janvier 2025
du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève de la compétence du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.
Pôle 6 - Chambre 2
5fdc7884cadb8b9bd876e339
22 novembre 2018
du juge judiciaire La société La Poste soutient que le litige relève de la compétence de la juridiction administrative au motif que les textes qui régissent l'exercice du droit syndical, à savoir la
ORCA_25BX00158_20250205
5 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant
Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93da9
7 novembre 2017
MOTIFS En application de l'article L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tous les litiges liés au contrat de travail opposant le salarié et l'employeur
6253ca85bd3db21cbdd8b414
13 mars 2008
à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative compétente, - en toute hypothèse de condamner solidairement la SARL E.G.B.T.P. et Maître A..., es qualités, à lui payer la somme
9e Chambre A
603255ef73beaa8b5f8a4b10
16 février 2018
qui est, par sa nature, de la compétence administrative.
DCA_25MA00937_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative n’est pas compétente ; - les moyens soulevés par la SCI Tator ne sont pas fondés.
ORCA_25BX02506_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
1ère chambre
64c35c5ff01612d969deff79
27 juillet 2023
S'appuyant sur cette disposition laquelle est le fondement de la dualité des juridictions administratives et judiciaires, ainsi que sur celles de l'article R 312-14 du code de procédure administrative,
DCA_22MA01616_20220826
26 août 2022
à un litige relevant de la compétence d'une juridiction administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01803_20220505
5 mai 2022
Sur la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens : 2.
Chambre Sociale
64b62d830b444605db3f5d26
4 juillet 2023
Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux'.
ORCA_25NC01098_20250708
8 juillet 2025
manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01763_20250306
6 mars 2025
Cette convention fixe les conditions de financement des services de transports scolaires dans le nouveau périmètre. / Les procédures d'arbitrage par l'autorité administrative compétente de l'Etat, en cas
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