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36 199 résultats pour « fond du litige de la compétence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02490_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01269_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Il soutient que : - le tribunal administratif était compétent pour connaître de sa contestation du titre exécutoire émis à son encontre par la commune de Choussy ; - la commune n'était pas compétente

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ac76a3a9cfa399a90d1f31

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Par jugement dont appel du 9 décembre 2022, le tribunal du travail de Nouméa : - s'est déclaré compétent pour connaître du litige ; - a débouté M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00534_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00830_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il soutient que c’est à tort que le juge des référés a exclu la compétence du juge administratif dès lors que les litiges relatifs au tracé d’un chemin rural, aux travaux dont il fait l’objet ou aux dommages

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f04088cdc6046d47cc7bcc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

par Me Alain LESPAGNOL de la SELARL MENOU-LESPAGNOLavocat au barreau de ST BRIEUC, substitué par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03052_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève de la compétence du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc7884cadb8b9bd876e339

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

du juge judiciaire La société La Poste soutient que le litige relève de la compétence de la juridiction administrative au motif que les textes qui régissent l'exercice du droit syndical, à savoir la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00158_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93da9

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

MOTIFS En application de l'article L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tous les litiges liés au contrat de travail opposant le salarié et l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b414

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative compétente, - en toute hypothèse de condamner solidairement la SARL E.G.B.T.P. et Maître A..., es qualités, à lui payer la somme

Source officielle
CA

9e Chambre A

603255ef73beaa8b5f8a4b10

Appel

16 février 2018

16 février 2018

qui est, par sa nature, de la compétence administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00937_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que : - la juridiction administrative n’est pas compétente ; - les moyens soulevés par la SCI Tator ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02506_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CA

1ère chambre

64c35c5ff01612d969deff79

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

S'appuyant sur cette disposition laquelle est le fondement de la dualité des juridictions administratives et judiciaires, ainsi que sur celles de l'article R 312-14 du code de procédure administrative,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01616_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

à un litige relevant de la compétence d'une juridiction administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA01803_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens : 2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b62d830b444605db3f5d26

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux'.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01098_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01763_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Cette convention fixe les conditions de financement des services de transports scolaires dans le nouveau périmètre. / Les procédures d'arbitrage par l'autorité administrative compétente de l'Etat, en cas

Source officielle

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