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562 résultats pour « gérant d'un fonds de commerce décédé au cours d'un accident »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad8d1bc2605de4b4b88

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir : - à compter du 1er jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle

Source officielle
CA

2e Chambre

60376bc08a7a604854512d91

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

de la Cour d'appel de Lyon du 8 mars 2012, qui serait de nature à priver de fondement l'appel dont la Cour est saisie dans la présente instance.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981edd84ae2710327d35e

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

de l'article L 211-1 du code des assurances qui couvre les accidents causés par la chute d'objet même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

662b43fcfe25450008314c7a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[J] [S] demande à la cour d'appel de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 15 juillet 2015 - annuler le jugement entrepris Statuant à nouveau, - fixer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b75c

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

René Y... est décédé d'un accident de la circulation le 29 novembre 2004 et par lettre du 28 décembre 2004 Madame Y... demandait paiement du capital.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6035f6bff8d0775c3a5f124f

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2016 N° 2016/ Rôle N° 13/17288 [P] [I] C/ SAS ATELIERS DE FOS (ADF) Grosse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca287d7c58b0766662d529

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Conformément à la législation, et au regard du lien de votre inaptitude physique avec un accident du travail, nous avons consulté les délégués du personnel lors d'une réunion extraordinaire au cours de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907ae

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.

Source officielle
CA

3e chambre

63c10a5bbf9fd47c90a13e7a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[W] [J] et Mme [K] [J] prie la cour de : - déclarer recevable et fondé son appel, Y faisant droit, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [K] [J], représentant son fils mineur [

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03679_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, la SAS société de participations lyonnaises industrielles et commerciales, représentée par Me Chaux, avocat, demande à la cour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf14c

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par courrier du 17 mars 2016, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6031e5f71a05a81f68fabbd1

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Le 15 novembre 2015, Monsieur A... a cédé son fonds de commerce à Madame B... et à Monsieur C..., co-gérants de la nouvelle SARL LE FOURNIL DE PHILOU ET MARIE.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0d85ca6d8d0f8ef69dc

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

: N° RG 22/02550 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GUZC Décision déférée à la Cour : ordonnance du 13 septembre 2022 rendue par le Tribunal de Commerce de SAINTES.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163874a947dd77ae6de0406

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

Ensuite de la vente de son fonds de commerce consentie par la SARL VOTRE BEAUTE, à effet du 1er novembre 2003, à la SARL PARFUMERIE VOTRE BEAUTE, -ayant pour gérante Mme [V]-, le contrat de travail de

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CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92640

Appel

7 juillet 2015

7 juillet 2015

Y..., gérant de la société AD PUB, a été amené à adresser à Mme X... un courrier de " recadrage " concernant le fait que celle-ci ne respectait pas les consignes de travail, qu'elle se montrait insolente

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CA

5ème chambre sociale PH

63be63c513ef607c90ab666c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En 2017, suite à une cession de fonds de commerce, le contrat de travail de Mme [B] était transféré à la SASU Shamatha.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229e6d2fa6fd0f8040449

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Ils font enfin valoir la qualité de M. [D], comme homme d'affaires gérant de maisons de retraite en Angleterre.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69cdf81ecdc6046d47d15681

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

À compter du 11 décembre 2018, la société [4] a pris le fonds de commerce appartenant à la société [7] en location-gérance.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62721979228a02057de6765b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdb17c468b3c6ac4853d4c4

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

À cette date, la cour a : - rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de l'acquiescement au jugement soulevée par Mme [A], -renvoyé l'affaire au mardi 5 mars 2019 à 13h30 pour plaidoirie au fond, -

Source officielle

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