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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad8d1bc2605de4b4b88
26 janvier 2023
Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir : - à compter du 1er jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle
2e Chambre
60376bc08a7a604854512d91
26 mars 2015
de la Cour d'appel de Lyon du 8 mars 2012, qui serait de nature à priver de fondement l'appel dont la Cour est saisie dans la présente instance.
1ere Chambre Section 1
5fd981edd84ae2710327d35e
20 janvier 2020
de l'article L 211-1 du code des assurances qui couvre les accidents causés par la chute d'objet même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens
Pôle 6 - Chambre 10
662b43fcfe25450008314c7a
25 avril 2024
[J] [S] demande à la cour d'appel de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 15 juillet 2015 - annuler le jugement entrepris Statuant à nouveau, - fixer
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b75c
11 octobre 2007
René Y... est décédé d'un accident de la circulation le 29 novembre 2004 et par lettre du 28 décembre 2004 Madame Y... demandait paiement du capital.
9e Chambre B
6035f6bff8d0775c3a5f124f
22 janvier 2016
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2016 N° 2016/ Rôle N° 13/17288 [P] [I] C/ SAS ATELIERS DE FOS (ADF) Grosse
5fca287d7c58b0766662d529
2 décembre 2020
Conformément à la législation, et au regard du lien de votre inaptitude physique avec un accident du travail, nous avons consulté les délégués du personnel lors d'une réunion extraordinaire au cours de
6253cc8fbd3db21cbdd907ae
17 juin 2013
Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.
3e chambre
63c10a5bbf9fd47c90a13e7a
12 janvier 2023
[W] [J] et Mme [K] [J] prie la cour de : - déclarer recevable et fondé son appel, Y faisant droit, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [K] [J], représentant son fils mineur [
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03679_20220929
29 septembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, la SAS société de participations lyonnaises industrielles et commerciales, représentée par Me Chaux, avocat, demande à la cour
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf14c
1 juillet 2022
Par courrier du 17 mars 2016, M.
CHAMBRE SOCIALE C
6031e5f71a05a81f68fabbd1
8 juin 2018
Le 15 novembre 2015, Monsieur A... a cédé son fonds de commerce à Madame B... et à Monsieur C..., co-gérants de la nouvelle SARL LE FOURNIL DE PHILOU ET MARIE.
1ère Chambre
6448c0d85ca6d8d0f8ef69dc
25 avril 2023
: N° RG 22/02550 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GUZC Décision déférée à la Cour : ordonnance du 13 septembre 2022 rendue par le Tribunal de Commerce de SAINTES.
Pôle 6 - Chambre 7
6163874a947dd77ae6de0406
9 septembre 2010
Ensuite de la vente de son fonds de commerce consentie par la SARL VOTRE BEAUTE, à effet du 1er novembre 2003, à la SARL PARFUMERIE VOTRE BEAUTE, -ayant pour gérante Mme [V]-, le contrat de travail de
6253cd24bd3db21cbdd92640
7 juillet 2015
Y..., gérant de la société AD PUB, a été amené à adresser à Mme X... un courrier de " recadrage " concernant le fait que celle-ci ne respectait pas les consignes de travail, qu'elle se montrait insolente
5ème chambre sociale PH
63be63c513ef607c90ab666c
10 janvier 2023
En 2017, suite à une cession de fonds de commerce, le contrat de travail de Mme [B] était transféré à la SASU Shamatha.
Pôle 5 - Chambre 9
644229e6d2fa6fd0f8040449
20 avril 2023
Ils font enfin valoir la qualité de M. [D], comme homme d'affaires gérant de maisons de retraite en Angleterre.
Chambre sociale 4-4
69cdf81ecdc6046d47d15681
1 avril 2026
À compter du 11 décembre 2018, la société [4] a pris le fonds de commerce appartenant à la société [7] en location-gérance.
3ème Chambre Commerciale
62721979228a02057de6765b
3 mai 2022
du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.
Pôle 6 - Chambre 9
5fdb17c468b3c6ac4853d4c4
10 avril 2019
À cette date, la cour a : - rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de l'acquiescement au jugement soulevée par Mme [A], -renvoyé l'affaire au mardi 5 mars 2019 à 13h30 pour plaidoirie au fond, -
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