trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs", et, le Conseil d'Etat a annulé le décret pour ce qui concerne les limites de la durée du travail, et non le système de rémunération des heures

Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Relevant que ni le régime des heures d'équivalence, ni le travail de nuit n'ont été mentionnés sur son contrat de travail, et

travail précédent l'accident du travail ce qui ne correspond pas aux dispositions de l'article 3141-24 du code du travail tandis que l'intimé a effectué son calcul sur le salaire de base majoré des heures

; le régime des heures équivalence ne lui est pas applicable au regard de ses conditions concrètes d'exécution de son contrat de travail, puisqu'elle n'avait pas de temps d'inaction ; en réalité le

, outre ses heures d'équivalence majorées à 25%, soit un volume chaque mois minimum de 186 heures rémunérées, conformément au contrat de travail et qu'il a été rémunéré chaque mois de plusieurs heures

et qu'elle était fondée à appliquer le régime des heures d'équivalence, soutenant que le transport routier de marchandises fait partie des professions comportant des périodes d'inaction.

Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1re janvier 2010, la majoration

CSG-CRDS ' indemnités transactionnelles suite licenciement pour cause réelle et sérieuse :173 euros ; point numéro 5-observations pour l'avenir : réduction générale des cotisations : rémunération brute ' heures

anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 qui n'est pas mentionnée sur les documents contractuels, et subsidiairement de ce que l'accord d'entreprise du 24 juin 2002 s'applique et ne prévoit pas d'heures

anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 qui n'est pas mentionnée sur les documents contractuels, et subsidiairement de ce que l'accord d'entreprise du 24 juin 2002 s'applique et ne prévoit pas d'heures

En ce qui concerne ses prétentions, elle fait valoir : - que le contrat d'accompagnement à l'emploi prévoit une rémunération de 20 heures pour un horaire de 32 heures hebdomadaires effectuées au départ

alinéa du III est corrigé, dans des conditions fixées par décret, d'un facteur déterminé en fonction des stipulations légales ou conventionnelles applicables : 1° Aux salariés soumis à un régime d'heures

Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e.

et que les heures de pause décomptées en heures supplémentaires pour les salariés devaient être réintégrés.

alinéa du III est corrigé, dans des conditions fixées par décret, d'un facteur déterminé en fonction des stipulations légales ou conventionnelles applicables : 1° Aux salariés soumis à un régime d'heures

la SAS Le Seyec 58, était chauffeur routier, statut agent de maîtrise, niveau 2, coefficient 157,5 et percevait un salaire brut mensuel de base de 1 782,88 €, auquel s'ajoutait la rémunération des heures

Il précise également qu'ayant été payé des heures d'équivalence (soit jusqu'à 38 heures), il lui reste dû 3 heures supplémentaires par semaine.

(17,39 heures en janvier, 20,29 heures en février).

C. à lui verser, avec intérêts légaux, les sommes de 21 078, 10 euros à titre de rappels de salaire, pour " prorata de son temps de travail ", pour heures d'équivalence de nuit, pour une demi heure entre

que compte tenu des dispositions prévues à l'article L 3121-9 du code du travail, et à défaut pour l'employeur d'avoir démontré l'existence de périodes d'inaction, celui-ci ne pouvait appliquer les heures