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1 011 résultats pour « ignorance de l'état de grossesse par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 2

62c67c0eca9bf26379030764

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Préalablement, soit le 23 juillet 2018, le salarié a adressé à l'employeur une lettre faisant état des motifs ayant conduit à sa démission, à savoir sa surcharge de travail et le non-respect par l'employeur

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

652f78f5b053208318995a9f

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'état de santé ne peut être compatible qu'avec un poste en dehors de l'établissement actuel.» confirme que l'état de santé de la salariée résulte de ses conditions de travail au sein de l'entreprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

627df8d00d41e0057d43e429

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[O] (le salarié) a été embauché par la société Sodepm (l'employeur), le 1er décembre 1997, en qualité d'employé de magasinage, sous le régime de la convention collective nationale du commerce de gros.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6791de6193ef93c421386b95

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[M] a alerté son employeur sur la dégradation de ses conditions de travail et l'altération de son état de santé. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d3795fd1bc2605de4b458d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Contrairement à ce que prétend la salariée, elle ne justifie d'aucun agissement particulier de l'épouse de son employeur pour obtenir des informations sur l'état d'esprit de M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

628732cfc1d4e9057d612c0e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il rend compte de façon permanente et régulière de l'état d'avancement des travaux. Formation initiale master ou équivalent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9ad

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

Une des conséquences du transfert d'entreprise est le maintien de l'ancienneté acquise par le salarié auprès du précédent employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2517a34ad100085819a7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de santé, ou en tout état de cause sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a11ff656d26d0f8b57c83

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[B] a informé son employeur de sa démission. A la date de la fin du contrat de travail, M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

652f78f6b053208318995aa3

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [K] occupait le poste d'employée commerciale confirmée.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a781668121050008662d76

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

-l'employeur a fortuitement eu connaissance de son homosexualité -M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd92091d1cd69bd9c88c716

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

et douleurs chroniques genoux/lombaires » mais aucune constatation médicale n'est portée sur le volet employeur en raison du secret médical.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bebd3db21cbdd8924a

Appel

5 octobre 2007

5 octobre 2007

. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 5 OCTOBRE 2007 No 270-7 Pages APPELANTE : Madame Elisabeth X... ...

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65a0ee235bbe450008b2cf35

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il fait état, sans en justifier, de propos injurieux tenus à son égard par le dirigeant.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6688de92676b73dd81b974aa

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[G] argue que le motif de la rétrogradation et du licenciement est son état de santé que n'ignorait pas l'employeur, puisque ne pouvant soulever le bras, il ne pouvait plus conduire ce qui a entraîné une

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

652f78f5b053208318995a99

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'avis d'inaptitude en ce qu'il précise «L'état de santé fait obstacle à tout reclassement au sein de Casino Davezieux» confirme que l'état de santé de la salariée résulte de ses conditions de travail

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f984d571f8833669244

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

éléments relatifs aux formations dont le salarié fait état.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fc2376cdc6046d47e1820e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En conséquence, - Juger que Madame [F] a été victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur. - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2265e2fbe7c900434fd

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le médecin du travail n'a relevé aucun manquement de l'employeur de nature à nuire à la santé de son employé.

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0dafc25a97f0381f4ed3

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

Par lettre recommandée du 29 Septembre 2010 avec avis de réception, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave .

Source officielle

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