Il fait valoir qu'au 30 novembre 2021, l'actif disponible était de 36.575 euros et le passif exigible de 49.678 euros, soit une impossibilité de faire face à une dette de 20.973 euros.

Le tribunal a considéré qu''en l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au

, qu'elle est restée irrecouvrée en dépit de la mise en demeure des voies d'exécution, ce donc il est amplement justifié ; que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

Sur ce, Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Il fait valoir qu'il est en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que l'état de cessation des paiements est caractérisé dès lors que le débiteur est dans « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Elle conclut que son actif disponible lui permet de faire face à son passif exigible et, partant, qu'elle ne saurait être considérée en état de cessation des paiements sans preuve contraire apportée par

lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.

La cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements, et qui est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement

de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

L'actif disponible de la société est nul, tandis que son passif exigible antérieur à l'ouverture de la procédure collective s'élève à la somme de 2 445 036 euros.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

SUR CE, Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Selon l'article L 631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.