POUGNAND Appel d'une décision rendue par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions pénales du Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 08 janvier 2009 suivant déclaration d'appel

Monsieur Z... a saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (ci-après CIVI) pour obtenir le paiement de cette indemnité.

R..., mineures comme nées respectivement le 17 mai 2001 et le 28 octobre 2003, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales aux fins d'indemnisation de ses enfants issus de

d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, enregistrée au répertoire général sous le no 04 / 1522.

A... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales de Basse-Terre d'une demande d'indemnisation fondée sur l'article 706-3 du code de procédure pénale et subsidiairement sur

. : 11/ 00516 Décision déférée à la cour : rendue le : 15 Septembre 2011 par le : Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de NOUMEA Saisine de la cour : 14

à la Cour : décision rendue le 16 avril 2013 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance de LIBOURNE (RG 12/ 00046) suivant déclaration d'appel du 16 mai

Par ordonnance du 18 septembre 2009 la commission d'indemnisation des victimes d'infractions a désigné le Docteur A...en qualité d'expert pour examiner la victime et fixer son préjudice.

31 janvier 2013 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance d'ANGOULEME (RG 81/ 2012) suivant déclaration d'appel du 04 mars 2013, APPELANTE : Mademoiselle

La somme de 30 000 ¿ a été allouée, à titre provisionnel, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

, ont obtenu de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales seulement une indemnisation pour les deux enfants, Elsa et Yoann, de 6. 664,29 euros pour Elsa X... née le 4 novembre 1987

[I] [R] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du tribunal judiciaire de Fort-de-France afin d'obtenir du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres

Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : décision rendue le 16 octobre 2013 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance de BORDEAUX

G : 06 / 00919 Décision déférée à la Cour : Jugement de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction du tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 20 Février

des victimes de dommages résultant d'une infraction de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 16 Avril 2021, enregistrée sous le no 19/00368 Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 07 février 2013 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du

Par décision du 17/01/2019, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Grenoble, considérant que M.

[E] [A] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal judiciaire de Besançon en sollicitant l'indemnisation de son préjudice d'affection à hauteur de 5 000 euros,

des victimes de dommages résultant d'une infraction du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 19 Février 2021, enregistrée sous le no 19/214 Nous, Madame Claudine FOURCADE

des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance de Lille dans un litige l'opposant au Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres infractions.